Le nouveau pacte asile et migration

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Archive

Actes de colloque

Belgique / Departement Financien en Begroting / Services de conseils juridiques (27 juin – 24 juillet)

Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes ou entités n’ayant aucun lien direct avec la situation en

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures restrictives / Biélorussie / Erreur d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref)

Le soutien d’un homme d’affaires ayant cédé le contrôle de sociétés étrangères qui par ailleurs avaient cessé de participer à des projets d’investissement, au profit du pouvoir politique ne saurait

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Bref de la DBF

Asile et migration / Ressortissant d’un Etat tiers emprisonné / Décision de retour / Conditions / Arrêt de la Cour (Le Bref n°15)

L’existence d’une obligation générale de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un Etat tiers, n’empêche pas, sous certaines conditions, les autorités nationales d’adopter une décision de retour à l’encontre de celui-ci

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Concurrence

Action en dommage et intérêts en droit national / Plausibilité du préjudice /Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre

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Droit général et institutionnel de l’UE
Droits fondamentaux
Droits fondamentaux

Comparution personnelle / Décision par défaut / Procédure d’opposition / Procédure disciplinaire / Droit à un procès équitable / Acceptation d’une demande d’avis consultatif de la Cour EDH (Le Bref n°15)

La Cour EDH accepte la première demande d’avis consultatif luxembourgeoise portant sur l’obligation de comparution personnelle des avocats devant les instances disciplinaires (11 mai) Communiqué de presse de la décision

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Economie et Finances
Journées Européennes
    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Justice, Liberté et Sécurité
Justice, Liberté et Sécurité

Asile et migration / Ressortissant d’un Etat tiers emprisonné / Décision de retour / Conditions / Arrêt de la Cour (Le Bref n°15)

L’existence d’une obligation générale de procéder à l’éloignement d’un ressortissant d’un Etat tiers, n’empêche pas, sous certaines conditions, les autorités nationales d’adopter une décision de retour à l’encontre de celui-ci

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Libertés de circulation

Renvoi préjudiciel / Agent commercial / Rupture d’un contrat / Délai de préavis / Indemnités de rupture / Dispositions impératives / Liberté contractuelle / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Un contrat d’agence commerciale ne peut prendre fin avant l’expiration du délai de préavis, dans un souci de protection de l’agent commercial (23 avril) Arrêt Kempen Advies Beerse BV e.a., aff. C-204/25  Saisie

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Personnes
Recherche et Société de l’information

Renvoi préjudiciel / Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Contrôle juridictionnel / Médicament générique / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national, y compris pour les produits chimiques utilisant un référant biologique sans identité moléculaire

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Séminaire Ateliers
    22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Sociétés

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Sociétés

Droit de l’insolvabilité / Harmonisation / Marché des capitaux / Directive (Le Bref n°11)

L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars) Directive 2026/799 En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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