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Actes de colloque

Belgique / Departement Financien en Begroting / Services de conseils juridiques (27 juin – 24 juillet)

Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Pourvoi / Ukraine / Mesures restrictives / Notion « d’association » / Liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Le critère d’association entre des individus appartenant à une même famille est rempli dès lors qu’il existe entre eux des intérêts communs allant objectivement au-delà du seul lien familial (1er août)

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Clause abusive / Procédure de faillite / Pouvoirs et obligations du juge national / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

Une règlementation nationale doit garantir l’appréciation d’office par le juge national du caractère abusif de clauses dans un contrat liant un consommateur à un professionnel lors d’une procédure de faillite,

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Droits fondamentaux

Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA c. Islande, requête n°17006/20 La requérante est une ressortissante islandaise

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Etablissement

Renvoi préjudiciel / Notion de « service d’intérêt économique général » / Monopole / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1080)

Une personne morale bénéficiant du droit exclusif d’exercer, sans but lucratif, une activité de mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs de déchets peut

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Journées Européennes
    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Justice, Liberté et Sécurité
L'Europe en Bref

Recours en manquement / Discrimination / Roms / Obligation de résultat / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1082)

Les Etats membres ont une obligation de résultat consistant à éliminer effectivement toute discrimination fondée sur l’origine ethnique dans l’éducation, de sorte que les inégalités structurelles ne sauraient justifier la

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Non classé

Transition énergétique / Etat de l’Union de l’énergie / Rapport de la Commission (Leb 1047)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de l’Union de l’énergie (11 septembre) Rapport Le rapport, qui ambitionne de décrire la manière dont l’Union européenne a relevé

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Séminaire Ateliers
    22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Sociétés

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Voeux 2025

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Alexia Dubreu, Cheïma Zaïzouni, Lucas Fontier,Briane Mezouar et Pierrick Clémentvous présentent leurs meilleurs voeux pour 2025 Cliquer sur l’image pour voir la vidéo ou bien découvrez la

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