La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Archive

Actes de colloque

Belgique / Departement Financien en Begroting / Services de conseils juridiques (27 juin – 24 juillet)

Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes ou entités n’ayant aucun lien direct avec la situation en

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Brève de la semaine

Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Allemagne / Conseil de l’Europe (Le Bref n°3)

L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26 janvier) Communiqué de presse ; état des signatures et ratifications du traité

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Concurrence

Action en dommage et intérêts en droit national / Plausibilité du préjudice /Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Clauses abusives / Exception de compensation / Compensation de créances / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce dernier peut soulever une exception de compensation de sa créance

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Droit général et institutionnel de l’UE
Droits fondamentaux
Droits fondamentaux
Economie et Finances
Economie et Finances

LBCFT / Responsabilité des personnes morales / Effet utile / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour considère que la responsabilité d’une personne morale en matière d’obligation LBCFT ne peut dépendre de l’engagement préalable de la responsabilité d’une personne physique (29 janvier) Arrêt Steiermärkische Bank

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Journées Européennes
    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Justice, Liberté et Sécurité
Personnes
Recherche et Société de l’information
Rencontres Européennes
Séminaire Ateliers
    22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Sociétés

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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