La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Archive

Actes de colloque

Belgique / Departement Financien en Begroting / Services de conseils juridiques (27 juin – 24 juillet)

Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes ou entités n’ayant aucun lien direct avec la situation en

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Bref de la DBF
Brève de la semaine

Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre

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Droit général et institutionnel de l’UE

Recherche et informations / Ressources / Plateforme numérique / Mise à jour (Le Bref n°1)

La Cour de justice de l’Union européenne a lancé une nouvelle version de la plateforme de recherche et d’information Curia (13 janvier) Communiqué ; Site Curia, InfoCuria ; Curia Web TV Cette nouvelle version propose une

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Droits fondamentaux
Economie et Finances
Journées Européennes
    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Justice, Liberté et Sécurité
Personnes
Profession

Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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Recherche et Société de l’information
Séminaire Ateliers
    22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Sociétés

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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