Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Archive

Actes de colloque

Belgique / Departement Financien en Begroting / Services de conseils juridiques (27 juin – 24 juillet)

Departement Financien en Begroting a publié, le 27 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 120-243817, JOUE S120 du

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Recours en annulation / Mesures restrictives / Critère « d’association » / Contrôle juridictionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 1092)

Le droit primaire de l’Union européenne ne s’oppose pas au critère « d’association » permettant d’imposer des mesures restrictives à des personnes ou entités n’ayant aucun lien direct avec la situation en

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Accord de partenariat et de coopération / Etat de droit et droits humains / Services juridiques transfrontières / Publication au Journal officiel (Le Bref n°14)

L’accord de partenariat renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres et la République d’Ouzbékistan a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril) Accord Signé puis entré

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Bref de la DBF

Présomption d’innocence / Procédure pénale / Phase préliminaire / Motivation / Primauté du droit de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Le Bref n°14)

Dans la phase préliminaire de la procédure pénale, la présomption d’innocence ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’appel motive de manière détaillée sa décision de renvoi, sous réserve que

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Brève de la semaine

Principe de légalité / Responsabilité individualisée / Terrorisme / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Le Bref n°14)

La Cour EDH rappelle qu’une responsabilité pénale doit toujours être individualisée et reposer sur la démonstration d’un élément intentionnel, a fortiori lorsqu’il s’agit d’infractions liées au terrorisme (5 mai) Arrêt (Grande

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Concurrence

Action en dommage et intérêts en droit national / Plausibilité du préjudice /Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence

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Consommation

Renvoi préjudiciel / Action représentative / Plateforme numérique / Compétence judiciaire territoriale / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre

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Droit général et institutionnel de l’UE
Droits fondamentaux
Droits fondamentaux

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Emprisonnement à perpétuité / Durée minimale incompressible / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°14)

Un mécanisme de report de point de départ d’une peine de prison à perpétuité conduisant à une période minimale incompressible de détention de plus de 50 ans viole la Convention

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Economie et Finances
Journées Européennes
    2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

2ème Colloque de l’AEAP – Ruptures et convergences – Le droit public et l’Europe / Bruxelles

L’Europe a pris naissance avec le charbon et l’acier. Elle s’est consolidée avec la création de l’€uro. L’Association AEAP soutient que l’harmonisation progressive des textes régissant le droit public et

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Justice, Liberté et Sécurité
Justice, Liberté et Sécurité
Libertés de circulation

Renvoi préjudiciel / Agent commercial / Rupture d’un contrat / Délai de préavis / Indemnités de rupture / Dispositions impératives / Liberté contractuelle / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Un contrat d’agence commerciale ne peut prendre fin avant l’expiration du délai de préavis, dans un souci de protection de l’agent commercial (23 avril) Arrêt Kempen Advies Beerse BV e.a., aff. C-204/25  Saisie

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Personnes
Recherche et Société de l’information

Renvoi préjudiciel / Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Contrôle juridictionnel / Médicament générique / Arrêt de la Cour (Le Bref n°13)

Une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national, y compris pour les produits chimiques utilisant un référant biologique sans identité moléculaire

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Séminaire Ateliers
    22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

22 mai : Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l’avocat

Programme en ligne : CLIQUER ICI Pour vous inscrire : [email protected] ou bien directement sur notre site

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Sociétés

Insolvabilité / Champ d’application / Action en paiement / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement introduite dans un Etat membre contre une société lorsqu’elle ne fait état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte

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Sociétés

Droit de l’insolvabilité / Harmonisation / Marché des capitaux / Directive (Le Bref n°11)

L’Union européenne harmonise certains aspects essentiels des règles en matière d’insolvabilité (30 mars) Directive 2026/799 En adoptant une directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, l’Union européenne franchit une

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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