Un revirement de jurisprudence modifiant l’appréciation du critère matériel d’une infraction est suffisamment prévisible s’il est conforme à l’essence de cette infraction (16 juillet) Arrêt RB c. Italie, requête n°20409/23
Droits fondamentaux
L’absence de cadre permettant de délivrer des repas végan à des personnes privées de liberté et sans possibilité de recours effectif viole la Convention (16 juillet) Arrêt G.K. et A.S.
La saisie, pendant 5 ans, de biens communs à une personne faisant l’objet d’une enquête pénale et à son épouse, ne fait pas peser sur cette dernière une charge excessive,
L’interdiction automatique de manifestations de faible ampleur pendant la pandémie viole la Convention, faute de mise en balance effective des intérêts en présence et d’examen concret des circonstances (7 juillet)
La Cour EDH juge proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale l’expulsion d’un ressortissant
La mise en œuvre, par un Etat tiers au Conseil de l’Europe, d’un programme extra-judiciaire de détention et de torture
Un géoblocage « efficace » exclut la qualification de « communication au public » en ligne, même en cas de
La Cour EDH estime que les procédures disciplinaires visant des responsables d’un club de foot en raison d’accusations de corruption
La Cour EDH rappelle que l’usage de la force lors d’une arrestation doit être strictement nécessaire et proportionné, un coup
La publication du nom d’un individu poursuivi pour des faits de corruption et de détournement de fonds sur des listes de
