Action extérieure, Commerce et Douanes

Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (en anglais, « CETA ») est compatible avec

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Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17 janvier) Déclaration des Etats membres Il s’agit pour ceux-ci de tirer

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Accord de partenariat économique UE – Japon / Décision (Leb 858)

La décision (UE) 2018/1907 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Procédures judiciaires / Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Conseil de l’Union européenne de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, ce dernier ayant suffisamment d’éléments concernant le

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / PKK / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation

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Organisations internationales / Politique de la pêche / Conservation de la faune et de la flore marines / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et de la flore

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Investissement / UE-Singapour / Décision (Leb 855)

La décision du Conseil de l’Union européenne relative à la signature de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne,

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Etat de l’Union 2018 / Politique étrangère et de sécurité commune / Procédures de vote / Communication (Leb 849)

La Commission européenne suggère le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains champs de la Politique

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Accords internationaux / Base légale / Politique étrangère et de sécurité commune / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 848)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour faire reposer une décision des institutions sur une base juridique

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde / Rapport annuel (Leb 847)

La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet)

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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