Action extérieure, Commerce et Douanes

Commerce international / Organisation mondiale du commerce / Règlement des différends / Contre-mesures / Proposition (Leb 893)

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettra à l’Union européenne de protéger ses intérêts commerciaux malgré la paralysie du système multilatéral de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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Singapour / Accord de libre-échange / Décision / Publication (Leb 891)

La décision (UE) 2019/1875 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 novembre) Décision (UE)

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Mesures restrictives / Inscription d’une société sur une liste / Recours en indemnité / Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que seuls les éléments pris en compte aux fins de l’adoption de l’acte concerné peuvent être invoqués par une institution lorsqu’elle conteste

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OMC / Numérique / E-commerce / Proposition de règlementation internationale / Prise de position commune (Leb 871)

La Commission européenne a présenté les propositions de l’Union européenne en matière de règlementation internationale sur le e-commerce (3 mai) Prise de position commune La Commission a publié sa proposition

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CETA / Règlement des différends investisseurs-Etats / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne / Avis de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne juge l’Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (« AECG »), tel

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OMC/ Accord plurilatéral / Négociation / Commerce électronique / Recommandation de décision (Leb 869)

La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un

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Organisations internationales / Compétences / Cohérence de l’action extérieure / Coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale,

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Défense commerciale / Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 868)

La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Sécurité nationale / Ordre public / Règlement / Publication (Leb 867)

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union

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Accords internationaux / Investissement / Règlement des différends / Conclusions de l’Avocat général (Leb 861)

Selon l’Avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends ISDS prévu dans l’accord économique et commercial global entre l’Union

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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