La réglementation italienne qui confie à une autorité administrative indépendante des pouvoirs relatifs à la rémunération équitable due par des sociétés de l’information aux éditeurs de publications de presse est compatible avec le droit de l’Union (12 mai)
Arrêt Meta Platforms Ireland (Compensation équitable), Grande chambre, aff. C-797/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif régional pour le Latium (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée pour la première fois sur l’étendue de la marge d’appréciation des Etats membres dans le cadre de la transposition de l’article 15 de la directive 2019/790/UE portant sur le droit d’auteur et les droits voisins. La règlementation italienne en cause confie à une autorité administrative indépendante (« AGCOM ») le pouvoir de déterminer les critères de la rémunération due par les sociétés de l’information aux éditeurs de publications de presse lorsqu’elles utilisent ces dernières en ligne, ainsi que la possibilité de déterminer la rémunération due en cas de désaccord, et d’émettre des sanctions lorsque les sociétés de l’information n’ont pas transmis les données nécessaires à la détermination du montant de ladite rémunération. La Cour estime que les pouvoirs conférés à l’AGCOM sont compatibles avec les objectifs de la directive visant notamment à ce que les négociations entre les sociétés de l’information et les éditeurs soient équitables. Par ailleurs, elle estime que la règlementation nationale est proportionnée à cet objectif car les données devant être communiquées par les sociétés de l’information, sont limitées à celles nécessaires pour déterminer la rémunération due, et les sanctions pouvant être infligées à celle-ci tiennent compte de leur capacité de financière. (AJ)
