Fiscalité

TVA / Mécanisme d’autoliquidation généralisé / Livraisons de biens / Prestations de services / Directive / Publication (Leb 858)

La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé (« MALG ») pour les livraisons de biens et

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TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la

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Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Mesures de lutte contre la fraude / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant

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Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)

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TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été

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Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les

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Impôt sur les sociétés / Transfert des pertes sur le résultat / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation

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TVA / Règles de facturation / Consultation publique (Leb 842)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun

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Planification fiscale / Déclaration des dispositifs transfrontières / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 842)

La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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