Fiscalité

Covid-19 / Coopération administrative / Délais / Modification / Publication (Leb 914)

Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (24 juin) Directive

Lire l'article en entier

Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai)  Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale et horizontale), aff. C-749/18 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour

Lire l'article en entier

TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme un propriétaire, dès lors qu’il a la possibilité de prendre

Lire l'article en entier

TVA / Franchise / Petites entreprises / Commerce électronique / Directives / Règlement / Publication (Leb 901)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant

Lire l'article en entier

Impôts spéciaux / Télécommunications / Commerce de détail / Aides d’Etat / Liberté d’établissement / Directive TVA / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le

Lire l'article en entier

Coopération administrative / Echange d’informations / Proposition de directive / Feuille de route / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité

Lire l'article en entier

Coopération administrative / Echange d’informations dans le domaine fiscal / Evaluation (Leb 884)

La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite

Lire l'article en entier

Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le

Lire l'article en entier

Régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts entre sociétés associées / Exonération / Bénéficiaire effectif / Abus de droit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus

Lire l'article en entier

TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives

Lire l'article en entier

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice