Mardi 17 Septembre 2019

Fiscalité

Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal

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Régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts entre sociétés associées / Exonération / Bénéficiaire effectif / Abus de droit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation généralisé / Livraisons de biens / Prestations de services / Directive / Publication (Leb 858)

La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé (« MALG ») pour les livraisons de biens et

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TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans

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Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière

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TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Mesures de lutte contre la fraude / Directive / Publication (Leb 855)

La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux

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Fiscalité et union douanière / Guichet unique de l’Union pour les douanes / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)

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TVA / Coopération administrative / Mesures de renforcement de la coopération / Eurofisc / Règlement modificatif (Leb 852)

Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été

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Libre circulation des capitaux / Imposition des dividendes / Société non-résidente / Conclusion de l’avocat général (Leb 847)

L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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