Vendredi 14 Décembre 2018

L'Europe en Bref

Transporteurs aériens / Tarifs / Monnaie / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers en euros pour les vols intracommunautaires sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé (15 novembre)

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Aménagement du temps de travail / Protection des travailleurs / Activité d’assistant maternel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

L’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer un enfant dans son foyer et à veiller, de manière

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Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation hors Autorisation de mise sur le marché (« AMM ») pour le traitement de maladies oculaires ne nécessite pas une nouvelle AMM pour

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Protection des données à caractère personnel / Institutions de l’Union européenne / Traitement / Libre circulation / Règlement / Publication (Leb 856)

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Eurojust / Réforme / Renforcement de la coopération et de l’efficacité / Règlement / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié

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Compétence judiciaire / Matière civile et commerciale / Exercice de prérogatives de puissance publique / Applicabilité du règlement Bruxelles I bis/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la

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Egalité de traitement / Origine ethnique / Discrimination indirecte / Attribution d’une bourse / Arrêt de la Cour (Leb 856)

Le fait pour une fondation privée d’un Etat membre d’attribuer des bourses pour soutenir des projets de recherches ou d’études

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Diffamation / Notion de « torture » / Policiers / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 856)

Une condamnation pour diffamation d’un individu accusant des policiers d’avoir commis des actes de torture viole le droit à la liberté

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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