L'Europe en Bref

Sécurité sociale / Travailleur détaché / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Belgique a manqué à ses obligations au regard du droit de la sécurité sociale en adoptant une législation habilitant les autorités nationales à imposer le rattachement à la législation

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Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Directive / Publication (Leb 845)

La directive visant à encadrer le contrôle de proportionnalité effectué par les Etats membres avant l’adoption d’une nouvelle réglementation relative aux professions règlementées a été publiée au Journal officielle de

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Mineurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte automatique de la nationalité, et donc de la citoyenneté de

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Citoyenneté de l’Union / Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union / Partenaire ressortissant d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 845)

L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à son partenaire non enregistré, ressortissant d’un Etat tiers, lorsque ledit

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires / Arrêt de la Cour (Leb 845)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre mette en place, à l’occasion d’une procédure pénale contre

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Coopération judiciaire en matière civile / Pratiques anticoncurrentielles / Lieu où le fait dommageable s’est produit / Contestation relative à l’exploitation d’une succursale / Arrêt de la Cour (Leb 845)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété les notions de « lieu où le fait dommageable s’est produit » et

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Mandat d’arrêt européen / Voies de recours judiciaires / Traitements inhumains ou dégradants / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona,l’existence de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants dans l’Etat

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France / Interdiction du territoire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 845)

La requête d’un ressortissant algérien contestant son interdiction du territoire français est irrecevable dans la mesure où son expulsion n’est

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Application du droit de l’Union européenne en 2017 / Mise en œuvre du marché unique / Rapport annuel / Tableau de bord (Leb 845)

La Commission européenne a présenté le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017 ainsi que le

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Ententes / Préjudice économique / Consultation publique (Leb 845)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet d’orientations destinées à aider les juridictions nationales à estimer le

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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