L'Europe en Bref

Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe numérique (25 juillet) Consultation publique Conçu dans le cadre de

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Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25 juillet) Règlement (UE) 2019/1240 L’objectif

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Organisation de défense des droits de l’homme / Refus d’enregistrement / Droit à la liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète du représentant légal est contraire à l’article 11 de la

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Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur possession à charge ou à décharge de l’accusé en vertu

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Protection des consommateurs / REFIT / Clauses abusives / Jurisprudence / Directive / Orientations (Leb 880)

La Commission européenne a adopté un document d’orientation pour présenter l’interprétation des principales notions et dispositions de la directive 93/13/CEE

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Ententes / Abus de position dominante / Utilisation des données des vendeurs / Ouverture d’une procédure formelle d’examen (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’ententes et d’abus de position dominante à l’encontre de

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Aides d’Etat / Programme de modernisation / Récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles / Communication (Leb 880)

La Commission européenne a actualisé ses orientations sur la récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Evaluation des risques / Avocats / Communication / Rapports (Leb 880)

La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment

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Transport aérien / Indemnisation et d’assistance des passagers / Refus d’embarquement et d’annulation ou retard important / Arrêt de la Cour (Leb 879)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’un passager victime d’un retard de vol en correspondance de plus de 3 heures

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Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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