L'Europe en Bref

Commerce international / Etats tiers / Mise en œuvre / Rapport (Leb 895)

La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans les Etats tiers (8 janvier) Rapport Publié tous les 2

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Action pour le climat / Pacte Vert / Fonds pour une transition juste / Neutralité climatique / Consultation publique (Leb 895)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre un bilan neutre à l’horizon 2050 et

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Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14 janvier) Arrêt Rinau c. Lituanie, requête n°10926/09 La Cour EDH

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Déclaration d’un tiers sans l’assistance d’un avocat durant la phase d’enquête / Admission d’un moyen de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH (14 janvier) Arrêt Stephens c. Malte,

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Condamnation / Dirigeants russes / Droit à un procès équitable / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins

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Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités / Diversité culturelle et linguistique / Seuil de soutiens atteint (Leb 895)

Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de

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Communications électroniques / Protection de la vie privée / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Conclusions de l’Avocat général (Leb 895)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité

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Protection des données à caractère personnel / Evaluation de la proportionnalité / Lignes directrices (Leb 894)

Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables

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Services financiers / Numérique / FinTech / Crypto-actifs / Consultation publique (Leb 894)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de

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France / Conditions d’hébergement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 894)

L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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