Jeudi 12 Décembre 2019

L'Europe en Bref

Requalification juridique d’une infraction / Procédure pénale / Principe d’égalité des armes / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 890)

La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit à un procès équitable prévu par les articles 6 §1

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Aménagement du temps de travail / Congé annuel / Refus de report / Congé maladie / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

Il appartient aux Etats membres de décider s’ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congés annuels allant au-delà de la période minimale de 4 semaines garantie par la

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Regroupement familial / Délivrance automatique d’un titre de séjour / Preuve de l’existence des liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 891)

Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un titre de séjour à un demandeur, sans qu’il soit nécessaire

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Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication (Leb 891)

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et (UE) 2016/1624, a été publié au Journal officiel de l’Union

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Rétention et expulsion des étrangers / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

L’absence d’examen du risque encouru par des individus de ne pas pouvoir accéder à la procédure d’asile en Serbie ou

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Rétention / Demandeurs d’asile / Droit à la liberté et la sûreté / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 891)

Le confinement prolongé de demandeurs d’asile dans la zone de transit d’un aéroport pendant plusieurs mois, durant le traitement de

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 891)

La Cour EDH juge que l’extradition au Kirghizistan de requérants issus de la minorité ethnique ouzbèke n’entraîne plus de risque

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Singapour / Accord de libre-échange / Décision / Publication (Leb 891)

La décision (UE) 2019/1875 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour a été publiée

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Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 891)

L’indépendance de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise doit être vérifiée afin de déterminer si elle peut

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Accès à la justice / Représentation / Mandat délivré à l’avocat / Retrait par le liquidateur / Conflits d’intérêts / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 890)

Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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