Mardi 17 Septembre 2019

Recherche et Société de l’information

Rapprochement des législations / Utilisation de snippets / Notion de « règle technique » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des snippets de presse, encarts dans lesquels apparaissent des informations provenant d’une

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Service universel / Appels d’urgence unique européen / Informations de localisation / Arrêt de la Cour (Leb 883)

Les Etats membres doivent assurer que les entreprises de télécommunications transmettent gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations de localisation de l’appelant, même si le téléphone

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Protection des données / Module social / Gestionnaire du site Internet / Consentement / Information / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La responsabilité du traitement d’un gestionnaire d’un site Internet qui insère sur celui-ci un module social, lequel transmet des données à caractère personnel au fournisseur dudit module, est limitée aux

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Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe numérique (25 juillet) Consultation publique Conçu dans le cadre de

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Services d’intermédiation en ligne / Equité et transparence / Recours effectifs / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1150 relatif à l’équité et à la transparence des entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne a

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Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Recommandations (Leb 877)

Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour

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Données ouvertes / Secteur public / Programme REFIT / Directive / Publication

La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au

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Elections européennes / Mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation / Engagement des plateformes en ligne / Transparence politique / Rapport (Leb 876)

La Commission européenne et la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

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Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité / Certification européenne / Cybersécurité / Règlement (Leb 875)

Le règlement (UE) 2019/881 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (« ENISA ») et à la certification de cybersécurité

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Réseau social / Hébergeur / Injonction de retrait / Portée territoriale / Conclusions de l’Avocat général (Leb 874)

L’Avocat général Szpunar considère que l’obligation de retrait imposée à un hébergeur dans le cadre d’une injonction s’étend à l’ensemble

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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