Recherche et Société de l’information

Protection des données à caractère personnel / Recevabilité / Notion d’acte purement confirmatif / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 863)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) 45/2001, une personne peut, à tout moment, former une nouvelle demande d’accès à des données à caractère personnel

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Protection des données à caractère personnel / Enregistrement vidéo / Publication sur Internet / Commissariat de police / Arrêt de la Cour (Leb 863)

La mise en ligne d’un enregistrement sur Internet ne saurait, en soi, ôter à un traitement de données à caractère personnel la qualité d’avoir été effectué aux seules fins de

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Protection des données à caractère personnel / Limitations / Règles internes de la Commission européenne/ Décision / Publication (Leb 862)

La décision (UE) 2019/165 portant règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de

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Lutte contre la désinformation / Code de bonne conduite / Mise en œuvre / Rapports (Leb 861)

La Commission a publié les premiers rapports de mise en œuvre du code de bonne conduite de l’Union européenne contre la désinformation signé en octobre 2018 (29 janvier) Rapports Ces

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Données à caractère personnel / Equivalence de la protection / UE-Japon / Décision (Leb 860)

La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les

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Données à caractère personnel / Moteur de recherche / Obligation de déréférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement

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Données à caractère personnel / Code des douanes /Statut d’opérateur économique agréé / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique

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Données à caractère personnel / Droit à l’oubli / Champ d’application territorial / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un

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Protection des données à caractère personnel / Plugiciel / Responsabilité conjointe du traitement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 858)

L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et

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Intelligence artificielle / Ethique / Projet de lignes directrices (Leb 858)

Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA »)

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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