Samedi 05 Décembre 2020

Du côté du Conseil de l’Europe

 

A l’occasion de la Conférence des ministres de la Justice marquant les 70 ans de la Conventionle Conseil de l’Europe a publié la liste des mesures adoptées dans le cadre du processus d’Interlaken (12 novembre)
Le Processus d’Interlaken
Initié en 2010 par la déclaration d’Interlaken, le processus d’Interlaken vise à garantir la mise en œuvre effective de la Convention et à faire face à l’augmentation croissante des requêtes devant la Cour EDH. Le Comité des Ministres, en charge de ce travail, s’est basé sur les travaux de la Cour EDH, notamment, concernant la mise en œuvre de la procédure de l’arrêt pilote, le filtrage efficace des requêtes et le traitement accéléré des affaires répétitives, et ceux menés au sein du Comité directeur pour les droits de l’homme (« CDDH »). Cette publication comporte la déclaration d’Interlaken et la contribution du CDDH, les commentaires de la Cour EDH sur cette contribution ainsi que les décisions adoptées par le Comité des Ministres lors de la session ministérielle du 4 novembre 2020 sur les suites à donner au Processus d’Interlaken.

 

L’Allemagne a pris la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe jusqu’au 21 mai 2021 (18 novembre)
Communiqué de presse
Succédant à la Grèce qui a présidé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 15 mai au 18 novembre 2020, l’Allemagne souhaite renforcer la mise en œuvre des droits et des obligations prévus par la Convention et consolider les instruments du Conseil de l’Europe. Notamment, la présidence allemande donnera suite aux travaux menés en vue de garantir le caractère proportionné et provisoire des mesures restrictives des droits et libertés fondamentaux liées à l’épidémie de Covid-19 et entend renforcer le Conseil de l’Europe en tant qu’organisation normative internationale en matière de droits de l’homme, de démocratie et de primauté du droit.

 

Le Conseil de l’Europe a publié une étude sur l’impact à moyen terme de l’épidémie de Covid-19 sur la population carcérale en Europe (10 novembre)
Etude
Elle intervient après l’étude sur l’impact à court terme de la pandémie de Covid-19 sur la population carcérale en Europe publiée le 15 avril dernier. Dans l’ensemble, les taux de population carcérale à la mi-septembre étaient inférieurs à ceux de début 2020, ce qui confirme la particularité de cette année en termes de criminalité et l’action des acteurs du droit pénal pour contrer la pandémie. Selon le directeur de l’étude, les tendances européennes peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs, dont une baisse d’activité du système de justice pénale, la libération de détenus à titre de mesure préventive et la diminution de la criminalité entraînée par le confinement. Les décisions prises sur le plan managérial et sanitaire, leur mise en œuvre dans la pratique et les enseignements tirés depuis le début de la pandémie ont également été évoqués lors de la 25ème Conférence des directeurs des services pénitentiaires et de probation du Conseil de l’Europe.

  

A l’occasion de la Conférence des ministres de la Justice marquant les 70 ans de la Convention, les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à renforcer l’indépendance de la justice et l’Etat de droit (10 novembre)
Conférence des ministres de la Justice
La Conférence des ministres de la Justice présidée par le ministre de la justice grec, M. Konstantinos Tsiaras, a porté, d’une part, sur les nouveaux défis pour l’Etat de droit et les garanties pour une justice indépendante et, d’autre part, sur les moyens pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice. La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, a ouvert la conférence en rappelant que l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être défendue, encouragée et renforcée face aux diverses attaques dont elle fait l’objet, celle-ci constituant une condition préalable à l’Etat de droit dans une démocratie saine. Le Commissaire européen à la Justice, M. Didier Reynders, a salué la coopération fructueuse entre les 2 organisations, notamment dans le cadre des priorités 2020-2022. En outre, le Président de la Cour EDH, M. Robert Spano, a indiqué que l’Etat de droit au sens de la Convention n’est pas un concept qui varie en fonction des idéologies ou traditions nationales, et qu’il s’agit au contraire d’un engagement européen collectif pour l’ensemble des Etats membres.

 

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») a publié un rapport mettant en garde la Pologne quant au respect des droits des détenus (28 octobre)
Rapport
Les visites du CPT ont permis à des détenus de témoigner de violences subies lors de leur arrestation ou juste après, alors qu’ils ne résistaient pas ou plus. Ces violences ont pris la forme, notamment,  de coups, gifles, bousculades et maintien prolongé des menottes. Des visites en 2019 ayant déjà mis en lumière ces types de traitements inhumains, le CPT s’inquiète de ne pas constater d’améliorations. Le CPT n’observe pas non plus de progrès en ce qui concerne l’absence de garanties contre ces mauvais traitements infligés par la police, comme le droit d’accès à un avocat, le droit de notifier la détention à un tiers et le droit de la personne arrêtée d’être informée de ses droits. A cet égard, il craint même une augmentation des traitements inhumains lors des gardes à vue en Pologne. Le CPT indique enfin qu’il s’exprimera publiquement sur le sujet si les autorités n’adopte pas de mesures urgentes.

 

La Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») a exprimé sa préoccupation concernant les nombreux cas de violations des droits des avocats, et appelé à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant (23 octobre)
Résolution 2348 (2020)
Rappelant sa recommandation 2121 (2018) pour une convention européenne sur la profession d’avocat, la Commission permanente de l’APCE souligne la contribution déterminante des avocats à l’administration effective de la justice à la protection des droits de l’homme, en particulier du droit de toute personne à un procès équitable, et dans l’application des principes de l’Etat de droit. Elle encourage ainsi les Etats à assurer la protection effective de la profession d’avocat, notamment en interdisant toute ingérence de l’Etat dans la profession d’avocat et en définissant clairement les activités précises qui équivalent à une ingérence interdite. La Commission permanente de l’APCE valide ainsi le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe invitant le Comité des ministres à adopter un instrument juridiquement contraignant et à créer une plate-forme de protection des avocats.

 

La Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») a condamné les nouvelles mesures de répression adoptées par les autorités turques, notamment les récentes arrestations d’avocats et la criminalisation de leurs activités (23 octobre)
Résolution 2347 (2020)
La Commission permanente de l’APCE note que la situation générale en matière d’Etat de droit, de respect des droits de l’homme et de démocratie ne s’est pas améliorée depuis 2019. Elle s’inquiète, notamment, des enquêtes et des poursuites visant des hommes et femmes politiques locaux, des parlementaires et anciens parlementaires, des membres de partis politiques d’opposition et des avocats. Dans ce contexte, la Commission permanente de l’APCE énumère une série détaillée de mesures à mettre en place concernant le fonctionnement des institutions démocratiques, l’Etat de droit et le respect des droits humains en Turquie. En particulier, elle invite les autorités nationales à mettre fin à toutes les formes de représailles contre les avocats, à abroger les amendements de 2020 à la loi sur les avocats de 1969 et à autoriser l’organisation de l’assemblée générale des avocats pour permettre la tenue régulière des élections de l’Union des associations turques des barreaux.

 

Le Groupe d’Etats contre la corruption (« GRECO ») du Conseil de l’Europe a publié un rapport évaluant les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations consacrées à la prévention de la prévention des parlementaires, des juges et des procureurs (1er octobre)
Rapport
Le GRECO a publié un rapport de conformité intérimaire qui évalue les mesures prises par les autorités françaises afin de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation du quatrième cycle sur la France. Le GRECO a constaté des avancées positives pour le contrôle des frais de mandat des sénateurs, le dispositif de gestion des conflits d’intérêts et la règlementation relative aux cadeaux au sein des 2 assemblées, ainsi que la publication sur Internet des cadeaux et invitations déclarés par les députés. Il estime toutefois que la France doit poursuivre ses efforts concernant le contrôle des frais de mandat des députés et la publication en ligne des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs. Le GRECO regrette, en outre, que les progrès relatifs au pouvoir judiciaire ne se poursuivent pas. En effet, les recommandations relatives au Conseil Supérieur de la Magistrature (« CSM ») n’ont pas été traitées depuis 2013, concernant notamment la concentration du pouvoir disciplinaire à l’égard des juges dans les mains du CSM et l’alignement du mode de nomination et de la procédure disciplinaire à l’égard des procureurs sur ceux des juges. La France devra communiquer au GRECO, d’ici un an, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des 6 recommandations restantes.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a demandé à l’Azerbaïdjan et à l’Arménie de s’abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention (30 septembre)
Décision CEDH 265 (2020)
En vertu de l’article 39 de son règlement, la Cour EDH a la possibilité de faire droit aux demandes de mesures provisoires à titre exceptionnel, en cas de risque réel de dommages irréparables. Estimant que les affrontements militaires actuels font naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour EDH a fait droit à la demande de mesures provisoires introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Elle leur demande ainsi de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention, notamment à l’article 2 relatif au droit à la vie et à l’article 3 relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Les Parties contractantes devront l’informer, dans les meilleurs délais, des mesures qu’elles auront prises pour s’acquitter de leurs obligations.

 

La rapporteure du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, Mme Yoomi Renström, a appelé à la solidarité avec les autorités locales afin de remédier d’urgence à la situation des réfugiés après les incendies de Moria (28 septembre) 
Communiqué de presse
Dans son rapport adopté en 2017, le Congrès avait déjà mis en garde contre la surpopulation, le sous-financement et le manque de personnel dans les camps de réfugiés en Grèce. A la suite des incendies sur l’île grecque de Lesbos, Mme Renström estime que la réponse actuelle des autorités européennes est loin d’être suffisante. Elle exhorte les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire preuve de solidarité et à assurer un partage des responsabilités avec les autorités grecques. En outre, une nouvelle approche à plusieurs niveaux en matière d’asile en Europe, fermement fondée sur le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit, apparaît nécessaire.

 

Le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe (« CAHAI ») a rendu son 1er rapport sur l’état d’avancement de ses travaux (23 septembre)
Rapport
Le CAHAI a entamé la cartographie des cadres juridiques internationaux et nationaux relatif à l’intelligence artificielle et met en exergue les principes juridiques directeurs, les valeurs ainsi que les lacunes des instruments quant au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Le CAHAI souhaite rédiger son étude de faisabilité en novembre 2020 afin de débuter l’élaboration d’un cadre juridique pour l’intelligence artificielle dès janvier 2021. Ce projet de cadre juridique serait soumis à la consultation des parties prenantes, et tout particulièrement des Etats, des entreprises, des instituts de recherche et de la société civile, dont le rôle devrait être renforcé selon le CAHAI.

 

Le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un guide visant à promouvoir le rôle positif des institutions de médiation dans les sociétés modernes (2 septembre)
Guide
Ce guide reprend la recommandation CM/Rec(2019)6 sur le développement de l’institution de l’Ombudsman et les Principes sur la protection et la promotion de l’institution du médiateur (dits « principes de Venise »), qui présentent les caractéristiques fondamentales du médiateur et ses principales tâches. Le guide comporte également des orientations relatives aux méthodes de coopération et de dialogue entre médiateur et les autorités nationales ainsi que les parties prenantes. Elle fournit, en outre, des exemples de bonnes pratiques nationales mettant en œuvre les règles en Europe.

 

La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, s’inquiète des récentes violations des droits de l’homme au Bélarus (8 septembre)
Déclaration
Bien que le Bélarus ne soit pas un Etat membre du Conseil de l’Europe, il est partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, la Secrétaire générale appelle les autorités biélorusses à mettre fin aux dérives répressives, telles que le harcèlement et l’acharnement contre les membres du Conseil de coordination, les arrestations de représentants de la société civile et des participants aux manifestations ainsi que l’intimidation des citoyens.

 

En réaction au décès de l’avocate Ebru Timtik, plusieurs rapporteurs de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont appelé les autorités turques à cesser tout acte d’intimidation ou de représailles à l’encontre des avocats qui se livrent à la défense des droits de l’homme (2 septembre)
Communiqué de presse
L’avocate et défenseure des droits de l’homme turc Ebru Timtik avait entamé une grève de la faim suite à son incarcération afin de dénoncer les violations de son droit à un procès équitable. En dépit de son état de santé vulnérable aggravé par les mauvaises conditions carcérales et la crise sanitaire, les autorités turques ont rejeté ses demandes de mise en liberté. Les rapporteurs de l’APCE exhortent les autorités turques à libérer l’avocat Aytaç Űnsal, emprisonné pour les mêmes raisons, et à respecter leurs engagements au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils soulignent que les avocats doivent pouvoir exercer librement leur profession et réitèrent l’urgence de réformes pour garantir les conditions nécessaires au respect du droit à un procès équitable.

 

La Cour européenne des droits de l’homme rejette les demandes de mesures provisoires contre l’expulsion d’une Eglise orthodoxe de ses locaux en Crimée (1er septembre)
Communiqué de presse
La Cour EDH considère qu’il n’y a pas de risque d’atteinte grave à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. L’Eglise allègue que les autorités russes en Crimée expulsent systématiquement les églises orthodoxes ukrainiennes de la région. Elle invoque une violation des articles 9, 13 et 14 de la Convention, respectivement relatifs à la liberté de religion, au droit à un recours effectif et à l’interdiction de la discrimination. L’Eglise s’appuie également sur l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention protégeant le droit à la propriété.

 

Le Conseil de l’Europe s’est dit préoccupé par l’annonce de la Pologne de son intention de se retirer de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (27 juillet)
Déclaration conjointe
Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Rapporteure générale sur la violence à l’égard des femmes et les corapporteurs pour le suivi de la Pologne ont émis une déclaration commune invitant la majorité parlementaire  au pouvoir à ne pas donner suite à l’annonce du ministre de la Justice polonais. Du côté de l’Union européenne, la Commissaire européenne à l’Egalité a également fait part de ses préoccupations et a réaffirmé l’intention de l’Union de ratifier elle-même cette Convention.

 

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») appelle les Etats membres à mettre fin à la surpopulation carcérale en utilisant pleinement et en pérennisant les mesures d’urgence adoptées dans le contexte du Covid-19 (9 juillet) 
Déclaration
Le CPT complète sa déclaration de principes du mois de mars dernier en encourageant les Etats à utiliser tous les moyens pour éviter la rétention des migrants et la détention provisoire. Le CPT félicite les Etats qui ont encouragé les mesures alternatives à l’incarcération, ce qui a eu pour effet de réduire la surpopulation carcérale. Certaines mesures adoptées en urgence sont préconisées depuis longtemps par le CPT, qui appelle à les rendre permanentes. Le CPT note également que les Etats ont facilité les contacts des détenus avec l’extérieur pendant le confinement. Toutefois, ces restrictions devraient dorénavant être levées. Les Etats auraient aussi adapté l’examen médical au contexte de l’épidémie de Covid-19, pour mieux garantir le principe d’équivalence des soins. Le CPT rappelle que les droits humains devraient être au 1er plan de toute gestion de crise.

 

Mme Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, publie un rapport annuel sur le multilatérisme en 2020 (9 juillet)
Rapport annuel
Il souligne le fait que durant la crise du Covid-19, le Conseil de l’Europe a joué un rôle important de gardien des droits de l’homme. Il propose des solutions aux Etats membres confrontés à la crise sanitaire. La Secrétaire générale souligne également qu’il est essentiel de continuer les réformes afin de relever des défis tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les crimes de haine et l’intelligence artificielle.

 

Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») a effectué des visites ad hoc en France (10 juillet)
Communiqué de presse 
La délégation a repris les visites de lieux privatifs de liberté pour la 1ère fois depuis le mois de mars 2020. Elle a visité plusieurs établissements en Alsace avec l’objectif d’évaluer les mesures prises dans le cadre de la crise du Covid-19 et du confinement, en termes de sécurité et respect des droits des personnes privées de liberté et du personnel pénitentiaire. 

 

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à lutter contre les violences policières racistes, notamment le profilage racial et le racisme systémique (30 juin – 2 juillet)
Déclaration
L’ECRI avait déjà exprimé le besoin de réprimer spécifiquement le profilage racial dans une recommandation de 2007. Elle encourage le Conseil de l’Europe et ses Etats membres à éduquer sur les origines du racisme et ses conséquences et, surtout, à prendre des mesures effectives contre les discriminations raciales commises par la police. Les recommandations à dimension pratique consistent à adapter le recrutement, à former les officiers de police aux droits de l’homme ou encore à mettre en place des procédures pour signaler les incidents. Il est également conseillé d’adopter des mesures spécifiques pour les lanceurs d’alertes, les victimes et les témoins, ainsi que de confier l’enquête à un organe indépendant.

 

Le Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a publié un rapport dressant un état des lieux des systèmes de pondération des affaires nationaux (2 juillet)
Etude
L’objectif de l’étude consiste à analyser différents systèmes de pondération des affaires et à fournir des outils aux systèmes judiciaires et aux pouvoirs publiques afin qu’ils puissent évaluer le temps et l’effort en moyenne nécessaires au traitement de chaque affaire et choisir la méthode la plus adaptée. Le Groupe de travail de la CEPEJ présente, ainsi, un aperçu des pratiques européennes en se focalisant sur les modèles utilisés dans 6 pays de l’Union européenne et aux Etats-Unis. Afin d’améliorer la répartition des ressources humaines et budgétaires au sein des juridictions et des affaires judiciaires entre les juges, le groupe de travail de la CEPEJ formule 12 recommandations présentant les règles que doivent observer les systèmes judiciaires et les décideurs souhaitant mettre en place un système de pondération des affaires ou réévaluer le système existant.

 

La Commission permanente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (« APCE ») appelle les Etats à tirer les enseignements pour l’avenir d’une réponse efficace à l’épidémie de Covid-19 qui doit être fondée sur le respect des droits humains (26 juin)
Recommandation 2174 (2020)Résolution 2329 (2020)
L’APCE présente les mesures que les Etats devraient prendre pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment la mise en œuvre de la distanciation physique, autant que possible sur une base volontaire et des fermetures dans le respect des droits pendant la durée nécessaire à la réduction de la propagation du virus, le traçage des contacts en respectant la protection des données, le placement en quarantaine et l’auto-isolement. Elle rappelle que toutes les mesures d’intervention en matière de santé publique doivent respecter les droits humains, intégrer la dimension de genre, impliquer de façon importante les femmes dans la prise de décision et protéger les groupes vulnérables de la population. En outre, l’APCE appelle à une réforme de l’OMS qui la rendrait indépendante des contributions volontaires afin de lui permettre de remplir ses fonctions essentielles, en lui donnant le pouvoir d’effectuer des visites inopinées dans les Etats pendant une crise sanitaire, en renforçant le règlement sanitaire international et en veillant à ce qu’elle soit soumise à un contrôle indépendant.

 

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a mis à jour les Règles pénitentiaires européennes de 2006 (2 juillet)
Recommandation
Les nouvelles orientations visent à réviser les règles relatives à la consignation des informations concernant les détenus et à la gestion de leurs dossiers, la prise en charge des femmes détenues, des ressortissants étrangers, ainsi que l’utilisation de mesures spéciales de haute sécurité ou de sûreté. La recommandation encadre, notamment, la mesure d’isolement. Les règles révisées prévoient, par exemple, que les législations nationales doivent prévoir une durée maximale d’isolement cellulaire ou encore que les détenus concernés doivent recevoir quotidiennement la visite du directeur de la prison, d’un membre du personnel pénitentiaire autorisé et du médecin.

 

La Présidente du Conseil consultatif de juges européens du Conseil de l’Europe (« CCJE »), Mme Nina Betetto a publié une déclaration sur la réaction des juges face aux problèmes liés à l’épidémie de Covid-19 et les leçons à en tirer (30 juin)
Déclaration
Elle estime que les nouvelles mesures juridiques prises dans le cadre de la crise sanitaire devraient être appliquées conformément aux droits de l’homme. Mme la Présidente souligne la nécessité de trouver un équilibre entre la sécurité publique, d’une part, et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part. Le maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un principe clé. La création d’un juge intérimaire ou tribunal spécial porterait atteinte à l’indépendance de la justice et créerait un risque de politisation. Le CCJE invite les systèmes judiciaires à utiliser, pour s’adapter temporairement à la situation, les technologies modernes de télétravail et de visioconférence pour les procédures judiciaires afin de permettre l’audition à distance des témoins, experts et défendeurs. Les tribunaux devraient également envisager d’appliquer, dans la mesure du possible, des mesures non privatives de liberté et une réduction des peines d’emprisonnement, afin d’éviter la surpopulation carcérale et de prévenir la propagation de la maladie.

 

Le Conseil de l’Europe a lancé une nouvelle formation en ligne sur les alternatives à la détention administrative dans le contexte des migrations (19 juin)
Communiqué de presse
Cette formation, disponible gratuitement sur la plateforme HELP du Conseil de l’Europe, a vocation à soutenir l’ensemble des professionnels du droit et les autres professionnels travaillant dans le domaine de la migration. Inspirée de l’analyse du Comité directeur pour les droits de l’homme et du guide pratique concernant les alternatives à la rétention dans le contexte des migrations, elle a été élaborée dans le cadre du plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants, avec le soutien du Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés et en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

 

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (« GRETA ») a publié une mise à jour de son guide sur le droit à une protection internationale des victimes de la traite et des personnes risquant d’être victimes de la traite (19 juin)
Note d’orientation
En mettant en lumière les critères en vertu desquels les victimes et les personnes qui risquent d’être soumises à la traite peuvent bénéficier d’une protection internationale, le GRETA souhaite renforcer le respect de l’obligation de fournir une protection internationale à ces personnes. Il vise également à donner des conseils aux autorités, agences et organisations qui interviennent auprès de ces personnes afin qu’aucune d’entre elles ne soit contrainte de retourner dans son pays si ce retour constitue une menace pour sa vie ou liberté et met en péril ses droits, notamment le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, au travail forcé ou à la servitude, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.

 

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (« CPT ») a publié son rapport annuel pour l’année 2019 (28 mai)
Rapport annuel
Au cours de l’année 2019, le CPT a réalisé 16 visites. S’agissant des visites périodiques effectuées en Arménie, en Bosnie-Herzégovine, au Danemark, en France, en Grèce, en Islande, en Irlande et en Macédoine du Nord, elles visaient à étudier les mesures prises par les autorités compétentes afin de mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT, à la suite de visites précédemment effectuées, relatives aux garanties juridiques offertes aux personnes placées en garde à vue ainsi qu’au traitement et aux conditions de détention des personnes privées de liberté dans des établissements de police et des établissements pénitentiaires. A cet égard, le rapport note que le CPT a continué de se pencher sur le traitement des pensionnaires de foyers sociaux et des patients hospitalisés sans leur consentement dans des établissements psychiatriques civils ou de psychiatrie légale. Le CPT a également effectué 8 visites ad hoc en Italie, en Pologne, au Portugal, en Angleterre, en Ecosse, en Russie, en Turquie et en Ukraine. En outre, il salue la pratique instaurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe consistant à examiner les déclarations publiques du CPT lors de ses réunions.

 

La Grèce prend la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (15 mai)
Communiqué de presse
Le 15 mai dernier, la Grèce a succédé à la Géorgie à la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Les priorités de la présidence grecque pour les 6 prochains mois seront la protection de la santé publique ainsi que la gestion efficace de la crise sanitaire dans le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. L’indépendance de la justice, la primauté du droit, mais aussi la protection des enfants vulnérables et les droits des jeunes générations en matière d’éducation numérique, d’environnement ou dans le domaine social, seront mis en avant.

 

A l’occasion de la journée de l’Europe, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, a salué les 70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme et de la déclaration Schuman (4 mai)
Communiqué de presse
Dans sa déclaration, la Secrétaire générale a rappelé la nécessité pour le Conseil de l’Europe et l’Union européenne de travailler conjointement pour faire respecter les valeurs fondamentales que sont les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit afin de renforcer l’unité en Europe, notamment dans le cadre de la pandémie actuelle. A cet égard, elle a insisté sur le fait que la Convention constitue la clé de voûte du Conseil de l’Europe et de l’Union. En conclusion, elle a évoqué la volonté commune de surmonter la crise actuelle et d’agir de concert pour être forts et unis dans l’avenir.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a pris de nouvelles mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise du Covid-19 (15 avril) 
Communiqué de presse
Ce communiqué ajoute plusieurs précisions s’agissant des mesures adoptées par la Cour EDH pour adapter son fonctionnement. Il précise que l’adoption des décisions d’irrecevabilité rendues par un juge unique se poursuit, mais que la communication de celles-ci aux requérants ne sera réalisée qu’à l’issue de la période de confinement. S’agissant des communications entre les parties, les requêtes ne seront pas officiellement communiquées aux Etats pendant cette même période, sauf dans les cas importants et urgents. En matière de délibérations, les différentes formations de jugement continueront d’examiner les affaires dans le cadre d’une procédure écrite. En outre, pour ce qui est de la notification des arrêts et décisions, ceux-ci seront signés par le greffier de section et communiqués aux parties par voie électronique. Si la communication au requérant s’avère impossible, l’arrêt ou la décision ne sera communiqué à aucune des 2 parties pendant la période de confinement, sauf dans les cas urgents. Les arrêts et décisions communiqués par voie électronique seront, comme précédemment, publiés sur le site de la Cour EDH le jour de leur prononcé.

 

Le Conseil de l’Europe a publié une boîte à outils à l’intention de l’ensemble des gouvernements européens sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit pendant la crise du Covid-19 (7 avril)     
Document d’informationSG/Inf(2020)11
Cette boîte à outils, envoyée le 8 avril aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, a été conçue afin de les aider à garantir que les mesures qu’ils prennent pendant la crise actuelle restent proportionnées à la menace que constitue la propagation du virus et qu’elles soient limitées dans le temps. Ce document souligne la distinction entre les mesures relatives à la protection de la santé, autorisées en vertu de la Convention EDH, et les mesures dérogatoires qui doivent être notifiées à la Cour EDH, être prévues par le droit national et être strictement nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire. Il rappelle, également, que l’Etat de droit et les principes démocratiques doivent être respectés en toutes conditions, de même que les normes fondamentales en matière de droits de l’homme. Ledit document ajoute que les autorités nationales doivent continuer de lutter contre le crime et de protéger les victimes de toute forme de criminalité, en particulier des violences fondées sur le genre.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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