L’absence d’obligation de garantir le maintien des contacts entre frères et sœurs après une adoption internationale afin de privilégier la stabilité de l’enfant adopté ne viole pas la Convention (12 mai)
Arrêt Y c. Serbie, requête n°28322/20
La requérante, placée en famille d’accueil avec son demi-frère, contestait la perte totale de contact avec ce dernier à la suite de son adoption à l’étranger. Alors âgée de 10 ans, la requérante avait exercé son droit de refus à l’adoption, tandis que son demi-frère, alors âgé de 4 ans, n’a pas eu le choix le concernant. Examinant le grief sous l’angle des obligations positives incombant à la Serbie, la Cour EDH rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant dont le sort est en jeu doit primer. Elle juge que le refus de la requérante d’être adoptée ne pouvait l’emporter sur les intérêts propres de son demi-frère, pour qui l’adoption représentait une solution permanente lui offrant un cadre familial stable. La Cour EDH constate que les autorités serbes ont tenté de faciliter l’adoption de la fratrie ensemble, mais qu’au vu de l’absence de parent adoptif potentiel en Serbie, c’est l’adoption internationale qui a été privilégiée. Notant l’absence de cadre légal pour une adoption ouverte qui garantirait des contacts entre l’enfant adopté et les membres de sa famille biologique, la Cour EDH estime que les autorités ont pu légitimement accorder un poids déterminant au besoin de permanence, de stabilité et d’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement. En conséquence, l’intérêt de la famille adoptive à construire une vie familiale sans être perturbée par les tentatives des membres de la famille biologique de rétablir le contact a prévalu sur le maintien du lien fraternel. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (MK)
