Energie et Environnement

Plastifiant DEPH / Décision d’autorisation / Refus de réexamen / Risques endocriniens / Principe de précaution / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 939)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (« DEHP ») pour décider de refuser le réexamen de l’autorisation du plastifiant

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (8 février) Consultation publique L’évaluation

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Environnement / Pollution de l’air / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 936)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant (3 février) Arrêt Commission c. Hongrie (Valeurs limites – PM10),

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Accès à la justice / Financement d’une centrale électrique / Demande de réexamen interne / Arrêt du Tribunal (Leb 935)

Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne

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Accès à la justice / Recours juridictionnel / Conditions de recevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La recevabilité des recours juridictionnels des organisations non gouvernementales faisant parties du public concerné, au sens de l’article 2 §5

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Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’installation, par un constructeur, d’un dispositif d’invalidation améliorant systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des

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Classification illégale / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l’encontre de la Commission européenne en raison de

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Eaux souterraines / Zones protégées / Conservation des habitats naturels / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en

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Approbation du glyphosate / Recours en annulation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

Le recours de la Région de Bruxelles-Capitale tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate

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France / Chasse / Biodiversité / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, le droit de l’Union européenne n’interdit pas la chasse aux gluaux des grives et merles noirs

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