Economie et Finances

Union économique et monétaire / Banque centrale européenne / Rachat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité au regard du droit de l’Union européenne du programme d’acquisitions de titres de dettes souveraines sur le marché secondaire (11

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir l’obligation de donner accès à des informations relevant du secret

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir l’obligation de donner accès à des informations relevant du secret

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Etat de l’Union 2018 / Lutte contre le blanchiment / Secteur financier / Communication / Proposition de règlement (Leb 849)

La Commission européenne propose de renforcer la surveillance des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (12 septembre) Proposition de règlement

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Union économique et monétaire / Soutien à la stabilité de Chypre / Compétence du Tribunal / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en indemnité formé par plusieurs particuliers et sociétés titulaires de dépôts auprès

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Surveillance prudentielle / Calcul du ratio de levier / Dérogation applicable aux établissements bancaires / Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Bien que la Banque centrale européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de la dérogation applicable

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Directive / Publication (Leb 844)

La nouvelle directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publiée

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Surveillance des marchés financiers / Secret professionnel / Notion d’ « information confidentielle » / Arrêt de la Cour (Leb 842)

Toutes les informations relatives à une entreprise surveillée et communiquées à une autorité de surveillance des marchés financiers ne sauraient

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Union économique et monétaire / Programme d’appui aux réformes / Mécanisme de stabilité des investissements / Propositions de règlements (Leb 841)

La Commission propose un programme d’appui aux réformes et la création d’un mécanisme de stabilisation des investissements en vue d’approfondir

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Union économique et monétaire / Financement des PME sur les marchés de capitaux / Règles de cotation / Proposition de règlement (Leb 840)

La Commission européenne propose de faciliter le financement des PME sur les marchés de capitaux (24 mai) Proposition de règlementCOM(2018)331

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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