Mercredi 19 Juillet 2017

Textes CCBE

Les documents du CCBE

Le Code de déontologie des avocats européens a été adopté par le CCBE le 28 octobre 1988. Modifié en 1998, en 2002 et en 2006, ce code se donne pour objectif de définir des règles uniformes applicables à tout avocat de l’Espace économique européen pour son activité économique transfrontalière et d’atténuer ainsi les difficultés résultant de l’application d’une double déontologie.

Dans le cadre des travaux préparatoires d’un code de déontologie européen harmonisé dont il résulterait des règles uniformes qui s’appliqueraient aussi bien aux activités transfrontalières de l’avocat qu’à ses activités nationales, le CCBE a adopté en novembre 2006 une charte des principes essentiels de l’avocat européen qui pourrait en constituer le préambule.

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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