La Commission européenne a mis en demeure la France de transposer les dispositions de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et a saisi la Cour en raison de manquements aux obligations de protection des infrastructures critiques (29 avril)
La Commission européenne enjoint la France à se conformer aux obligations découlant du droit de l’Union, en procédant à une transposition adéquate de la directive (UE) 2018/1673 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux aux moyens du droit pénal, en ce qui concerne les définitions et les règles de responsabilité des personnes morales. L’article 7 de la directive dispose en effet que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale peut être tenue responsable de certaines infractions listées lorsqu’elles ont été commises pour son compte par un dirigeant, ou du défaut de surveillance ou de contrôle ayant rendu la commission de telles infractions par cette personne possible. Les Etats membres avaient jusqu’au 3 décembre 2020 pour adopter l’ensemble des dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour la transposer. Concernant la directive (UE) 2022/2557, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement sur le fondement de l’article 259 TFUE, cette dernière impose notamment aux Etats membres d’adopter des mesures devant permettre à certains services jugés essentiels pour l’organisation et le fonctionnement de l’économie et de la société soient fournis sans entraves par des infrastructures critiques dont les Etats doivent assurer la résilience, les capacités et la protection contre de potentielles atteintes matérielles ou cyber. Les Etats avaient jusqu’au 17 octobre 2024 pour la transposer. (BM)
