Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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événements de la DBF

7 novembre 2025 - 7 novembre 2025

Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Description de la formation : Les prochains Entretiens Européens de la DBF seront consacrés aux outils européens de protection des consommateurs. Cette journée de formation vise à doter les avocats

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Brève de la semaine

Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

5 septembre 2025

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance (4 septembre)  Arrêt Studio Legale Ughi e

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Focus

LA DBF ANALYSE L’INTERDICTION DE FOURNITURE DE SERVICES DE CONSEIL JURIDIQUE DANS LES REGIMES DE MESURES RESTRICTIVES DE L’UNION EUROPEENNE

2 septembre 2025

Profession : La présente note analyse L’interdiction de fourniture de services de conseil juridique dans les régimes de mesures restrictives de l’Union européenne

 

Les services, en particulier de conseil juridique, ont fait l’objet d’une intégration progressive dans les régimes de sanctions de l’Union européenne (Partie I), répondant au besoin d’accroître la pression sur les modèles économiques des « pays cibles », afin de faire cesser les actes et les politiques violant le droit international et menaçant la sécurité et les intérêts de l’Union et de ses Etats membres.

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Vidéo à la une

« Message du Président du CCBE Thierry Wickers »

 

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