Une demande de réexamen d’une décision d’une institution européenne ne peut être fondée que lorsqu’il existe des faits nouveaux et substantiels (23 avril)
Arrêt UU c. Cour de justice de l’Union européenne, aff. T-84/24
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est notamment prononcé sur la notion de « faits nouveaux et substantiels » permettant de fonder le réexamen d’une décision antérieure devenue définitive. En l’espèce, la requérante demandait l’annulation du rejet de sa demande d’accès à des documents détenus par la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour ayant considéré que sa demande constituait une demande de réexamen d’une demande précédente définitivement rejetée. Le Tribunal rappelle que seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive. Pour pouvoir être considéré comme « nouveau », il est nécessaire que ni la partie requérante ni l’administration n’aient eu ou n’aient été en mesure d’avoir connaissance du fait concerné au moment de l’adoption de la décision antérieure. Par ailleurs et pour présenter un caractère « substantiel », le fait invoqué doit être susceptible de modifier de façon substantielle la situation de l’auteur de la demande initiale. Au cas d’espèce, le Tribunal observe que les faits nouveaux allégués sont soit antérieurs à la demande initiale, soit sans effet rétroactif. Ils diffèrent par ailleurs dans leur objet, de telle sorte qu’ils s’avèrent sans effet sur la situation de la requérante relative au droit d’accès qu’elle a intenté. Partant, le Tribunal estime que la décision attaquée n’est pas susceptible de faire l’objet d’un réexamen et juge irrecevable la demande. (PC)
