Assurance

Véhicule automobile / Assurance de responsabilité civile obligatoire / Arrêt de Grand chambre de la Cour (Leb 848)

Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire n’a plus l’intention de le conduire et le laisse stationner

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Union économique et monétaire / Assurance automobile / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission propose de renforcer les règles en matière d’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer les droits des preneurs d’assurance (24 mai) Proposition de directive

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Responsabilité civile / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 823)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Relação de Guimarães (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 novembre dernier, l’article 3 §1 de la directive

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Distribution d’assurances / Refonte / Directive / Publication (Leb 763)

La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à établir des règles concernant l’accès aux

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France / Procédure d’infraction / Assurance construction / Avis motivé (Leb 745)

La Commission européenne a émis, le 18 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre en conformité

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Assurance-vie / Informations à fournir au preneur / Obligation d’informations supplémentaires à la charge de la compagnie d’assurances / Arrêt de la Cour (Leb 741)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Circulation des véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation / Notion de « prime unique » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Accident de la circulation / Notion de « véhicule » / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrhovno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4

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Produits d’assurance / Entrave au développement du commerce transfrontalier / Rapport (Leb 701)

Le groupe d’experts, désignés par la Commission européenne à la suite de son appel à manifestation d’intérêts du 31 janvier

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Véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Accident de la circulation / Indemnisation du préjudice immatériel / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Tivoli (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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