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Assurance
La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d’un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un Etat membre, dès lors
L’article 18 alinéa 1 TFUE interdisant toute discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant
En vertu du droit de l’Union européenne, la notion de « circulation des véhicules » couvre une situation dans laquelle un véhicule stationné depuis 24h dans un garage privé d’un immeuble
Un véhicule immatriculé et apte à circuler doit être couvert pas une assurance de responsabilité civile même lorsque son propriétaire
La Commission propose de renforcer les règles en matière d’assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d’accidents et d’améliorer
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Relação de Guimarães (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La directive 2016/97/UE sur la distribution d’assurances (refonte) a été publiée, le 2 février dernier, au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a émis, le 18 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de mettre en conformité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
