Social

Sécurité sociale / Prestations familiales / Conditions d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre

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Jour férié / Indemnité complémentaire à la rémunération / Discrimination directe en raison de la religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 860)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’octroi d’un jour férié payé, le vendredi saint, aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une

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Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui

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Congé annuel / Rémunération / Chômage partiel / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union européenne (13 décembre) Arrêt

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Aménagement du temps de travail / Protection des travailleurs / Activité d’assistant maternel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

L’activité d’assistant maternel consistant, dans le cadre d’une relation de travail avec une autorité publique, à accueillir et à intégrer

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Fin de la relation de travail / Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé /Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne/ Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel

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Pension de retraite / Période d’ancienneté / Application dans le temps d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 854)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la directive 97/81/CE afin de prendre en compte,

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Congés annuels / Indemnité financière / Cessation d’une relation de travail / Perte automatique des droits / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 854)

Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis, ainsi que son droit à une

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Aménagement du temps de travail / Congé parental / Droit au congé annuel payé / Absence de période de travail effectif / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Une disposition nationale peut prévoir que la période de congé parental n’est pas assimilée à une période de travail effectif

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Travail de nuit / Femmes allaitantes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Les travailleuses effectuant, même en partie, un travail de nuit ne sont pas tenues d’accomplir celui-ci pendant leur grossesse et

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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