Social

Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants en mer / Détermination de la législation applicable / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le règlement (CE) 883/2004 s’applique à un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, pour le compte d’un employeur

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Sécurité sociale / Calcul de la pension de retraite / Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre dont le calcul du montant de la pension de retraite désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs

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Fonction publique / Agents contractuels / Nouveau régime de rémunération et d’avancement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 871)

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale maintenant une discrimination fondée sur l’âge au détriment des agents contractuels de la fonction publique (8 mai) Arrêt

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Congé parental / Licenciement / Indemnités / Modalités de calcul / Discrimination indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 871)

L’article 157 TFUE s’oppose à une règlementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental

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Marché unique / Politique numérique / Travailleurs européens / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de l’Union européenne a

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Aménagement du temps de travail / Calcul de la durée hebdomadaire de travail / Période de référence / Fonctionnaires de police / Arrêt de la Cour (Leb 869)

Une réglementation nationale peut prévoir des périodes de référence fixes à condition qu’elle comporte des mécanismes permettant d’assurer que la

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Sécurité sociale / Prestations familiales / Conditions d’éligibilité / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier

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Jour férié / Indemnité complémentaire à la rémunération / Discrimination directe en raison de la religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 860)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’octroi d’un jour férié payé, le vendredi

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Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle

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