Social

Droits sociaux / Socle européen / Plan d’action (Leb 940)

La Commission européenne a publié un nouveau plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (4 mars) Communiqué de presse Il prévoit des actions concrètes afin de poursuivre la

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Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Principe de non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 939)

Selon l’Avocat général Rantos, l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires mise en place par un employeur au sein d’une entreprise privée n’est pas contraire à la directive 2000/78/CE portant création d’un

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Congé parental / Droit fondamental / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale qui refuse l’octroi d’un congé parental aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée déterminée successifs » définie par la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE

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Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 937)

La prorogation de plein droit de contrats de travail est couverte par la notion de « contrats de travail à durée

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Salarié en situation de handicap / Versement de compléments de salaire / Discrimination directe et indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de

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Sécurité sociale / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Pensions de retraite anticipée / Arrêt de la Cour (Leb 934)

Un régime de retraite anticipée subordonnant le droit à une pension à la condition que le montant de cette dernière

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Politique sociale / Décès après un accident du travail / Indemnité pour préjudice moral / Recouvrement de créance / Notion de « créances impayées des travailleurs salariés » / Notion d’ « insolvabilité d’un employeur » / Arrêt de la Cour (Leb 929)

Un employeur ayant fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure d’exécution au titre d’un droit à réparation reconnu par une

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France / Egalité homme-femme / Congé de maternité / Arrêt de la Cour  (Leb 929)

Le droit de l’Union européenne n’exclut pas la possibilité pour une convention collective nationale de réserver un congé supplémentaire de maternité

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Licenciement collectif / Période de référence / Contestation d’un licenciement individuel / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Un licenciement individuel intervenant dans une période de référence de 30 ou 90 jours consécutifs au cours de laquelle l’employeur

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