Justice, Liberté et Sécurité

Statut de réfugié / Refus d’octroi ou révocation / Menace pour la sécurité ou la société de l’Etat membre d’accueil / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des

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Tableau de bord pour la justice / 2019 / Commission européenne (Leb 870)

La Commission européenne a présenté son tableau de bord annuel de la Justice (26 avril) Tableau de bord Ce tableau, qui vise à aider les autorités nationales à améliorer l’effectivité

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Budget de l’Union européenne / Lutte antifraude / Stratégie / Communication (Leb 870)

La Commission européenne a actualisé sa stratégie en matière de lutte antifraude afin de protéger le budget de l’Union européenne (29 avril) Communication COM (2019) 196 final La Commission a adopté

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Enquête sur la perception de l’indépendance des juges / Années 2017-2019 / Conseil des Barreaux européens / Réseau européen des conseils de la justice (Leb 869)

Dans le cadre d’une enquête du Réseau européen des conseils de la justice (« RECJ ») sur la perception de l’indépendance des juges, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé un

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Services postaux / Introduction d’un acte de procédure / Délais légaux / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui ne reconnaît, comme équivalent à l’introduction d’un acte de

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Regroupement familial / Notion de « descendant direct » / Kafala algérienne / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une mineure prise en charge dans le cadre d’un régime de tutelle

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Migration régulière / Bilan de qualité / Evaluation / Document de travail (Leb 868)

La Commission européenne a présenté un document de travail jugeant la politique de l’Union européenne en matière de migration régulière

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Demande de protection internationale / Critères de responsabilité / Détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’un recours contre une demande de protection internationale le 1erEtat

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Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un Etat tiers /Directive « Retour » /Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un

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Demandeur d’asile / Règlement « Dublin III » / Traitement inhumain ou dégradant / Risque avéré / Notion de « fuite » / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 867)

Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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