Vendredi 22 Novembre 2019

Justice, Liberté et Sécurité

Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli

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Manquement d’un Etat membre / Relocalisation de demandeurs de protection internationale / Maintien de l’ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Sharpston estime qu’en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire des demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Absence de voies de recours dans l’Etat membre d’émission / Arrêt de la Cour (Leb 889)

Une autorité judiciaire n’est pas tenue, lors de l’émission d’une décision d’enquête européenne, de faire figurer une description des voies de recours nationales prévues contre l’émission d’une telle décision (23

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Motif de refus d’exécution / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 888)

L’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») est tenue de contrôler si les conditions de détention de la personne concernée, dans l’établissement où elle sera incarcérée, respectent l’interdiction des

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire d’émission » / Ministère public / Homologation par une juridiction / Arrêt de la Cour (Leb 887)

L’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») soumis à un contrôle objectif et indépendant de la part d’un tribunal qui exerce

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Migration / Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Condition de ressources suffisantes / Arrêt de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la notion de ressources propres peut également couvrir les ressources mises

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Extradition entre Etats membres / Convention / Entrée en vigueur (Leb 886)

La convention relative à l’extradition entre Etats membres entrera en vigueur le 5 novembre 2019 (1er octobre) Avis La convention, établie sur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Internement psychiatrique / Actes présentant un danger pour la société / Droit d’accès à un avocat / Arrêt de la Cour (Leb 884)

Une procédure judiciaire qui autorise, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne

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Refus de visa / Etat membre compétent / Accord de représentation / Exercice du droit de recours / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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