Justice, Liberté et Sécurité

Regroupement familial / Titre de séjour / Résident de longue durée / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne autorise le retrait d’un titre de séjour, en vertu du droit au regroupement familial, ainsi que le statut de résident de longue durée lorsqu’ils ont

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E-justice / Intelligence artificielle / Stratégie / Plan d’action / Publication (Leb 866)

La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)

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Succession / Certificat d’hérédité / Décision d’une juridiction / Acte authentique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Bot, le certificat d’hérédité délivré par un notaire polonais n’est pas une décision rendue par une juridiction mais constitue un acte authentique (28 février) Conclusions dans l’affaire WB,

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Mineur isolé étranger / Absence de prise en charge / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH estime que l’absence de prise en charge d’un mineur étranger isolé par les autorités françaises est contraire à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (28 février) Arrêt

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Mandat d’arrêt européen / Exécution / Remise en liberté / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour (Leb 862)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une disposition nationale prévoie une obligation générale et inconditionnelle de remise en

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Citoyenneté européenne / Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement / Rapport (Leb 860)

La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place

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Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer

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Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Règlements / Publication (Leb 857)

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des

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Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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