Mardi 17 Septembre 2019

Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis/ Certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 882)

Lors de la délivrance du certificat relatif à la force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle

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Refus de visa / Etat membre compétent / Accord de représentation / Exercice du droit de recours / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les recours formés contre ces décisions (26 août) Arrêt Vethanayagam,aff. C-680/17 Saisie

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Coopération judiciaire en matière pénale / Auditions de la victime par une juridiction pénale de première instance / Modification de la composition de la formation de jugement / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant la réitération de l’audition d’une victime d’une infraction pénale lorsque la composition de la

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Asile / Protection internationale / Droit à un recours effectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut réformer la décision d’un organe administratif ou semi-juridictionnel compétent pour statuer sur une

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Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière

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Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal

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Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a

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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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