Justice, Liberté et Sécurité

Code des visas / Modifications / Règlement / Publication (Leb 879)

Le règlement (UE) 2019/1155 portant modification du règlement (CE) 810/2009 établissant un code communautaire des visas dit, « code des visas », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)

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Lutte contre les infractions pénales graves / Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Informations financières / Directive / Publication (Leb 878)

La directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des

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Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication (Leb 877)

Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, refonte du règlement (CE)

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Litiges transfrontaliers / Reconnaissance des jugements étrangers / Convention / Signature (Leb 877)

L’Union européenne et 39 Etats ont adopté une version révisée de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2

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Mandat d’arrêt européen / Primauté / Effet direct / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le principe de primauté n’implique pas l’obligation pour les Etats membres

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Infraction en réunion / Accord portant reconnaissance préalable de culpabilité / Présomption d’innocence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 875)

L’Avocat général Øe considère que, dans le cadre d’une infraction en réunion, un accord portant reconnaissance préalable de culpabilité d’une

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Mandat d’arrêt européen / Notion d’ « autorité judiciaire » / Indépendance / Parquet / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 874)

Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens

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Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un

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Succession / Notaire / Certificat d’hérédité / Notions de « juridiction » / Notion de « décision » / Notion d’« acte authentique » / Arrêt de la Cour (Leb 873)

Un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue

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Statut de réfugié / Refus d’octroi ou révocation / Menace pour la sécurité ou la société de l’Etat membre d’accueil / Validité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de la directive (UE) 2011/95 relatives à la révocation et

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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