Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les magistrats du parquet d’un Etat membre chargés de l’action publique et placés sous la direction de leurs supérieurs hiérarchiques sont des autorités judiciaires d’émission d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »)

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Asile / Droit au regroupement familial / Contrôle aux frontières / Arrêt de la Cour (Leb 893)

Les autorités nationales peuvent, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers, sur la base d’une condamnation pénale intervenue lors d’un séjour

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Asile / Contrôles aux frontières / Décision de retour / Ordre public / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une décision de retour peut être prise à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers non soumis à l’obligation de visa, présent sur

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Coopération judiciaire en matière pénale / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’autorité compétente de l’Etat membre d’exécution peut approuver et faire exécuter une amende pour une infraction à la loi sur la circulation à la personne au nom de laquelle le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principes de légalité et de sécurité juridique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Bobek considère que l’article 2 §2 de la décision-cadre 2002/584/JAI, relatif à la suppression de l’exigence de la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion d’« autorité judiciaire d’émission » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 892)

L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que le ministère public français ne peut pas être qualifié d’« autorité judiciaire d’émission » au sens

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Coopération judiciaire en matière pénale / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 6 de la directive (UE) 2016/343 et les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de

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Regroupement familial / Délivrance automatique d’un titre de séjour / Preuve de l’existence des liens familiaux / Arrêt de la Cour (Leb 891)

Une réglementation nationale prévoyant, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de 6 mois, la délivrance d’office d’un

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Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes / Règlement / Publication (Leb 891)

Le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) 1052/2013 et

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Mineur non accompagné / Hébergement / Sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 890)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un mineur non accompagné, demandeur de protection internationale, coupable d’un manquement grave

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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