Les données non extractibles stockées sur une plateforme d’interconnexion à des fins exclusivement techniques, ne constituent pas un « document existant » au sens du droit de l’Union régissant l’accès aux documents
Recherche et Société de l’information
La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs formelles et des infractions de faible gravité (26 février) Arrêt
La décision du Contrôleur européen de protection des données modifiant le projet de décision d’une autorité de contrôle nationale est susceptible d’un recours en annulation (10 février) Arrêt WhatsApp Ireland
