Consommation

Clauses abusives / Contrat de prêt libellé en devise étrangère / Risque de change / Arrêt de la Cour (Leb 866)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause relative au risque de change lorsque

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Contrats conclus à distance / Obligations d’information / Contact du professionnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 865)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, si le consommateur doit se voir garantir une pluralité de choix entre les moyens de communication à utiliser afin de contacter un professionnel, le droit de

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Protection des consommateurs / Vente en ligne de biens par une personne physique / Absence de qualification de professionnel / Notion de « pratique commerciale » / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La vente en ligne de biens neufs et d’occasion par une personne physique n’entraîne pas la qualification de professionnel et ne constitue pas une pratique commerciale dès lors qu’elle est

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Pratiques commerciales déloyales / Information des consommateurs / Cartes SIM / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Des comportements consistant à commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans en avoir préalablement informé le consommateur constitue une fourniture non demandée au

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Efficacité énergétique / Omission trompeuse / Conditions d’essai / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’absence de mention des conditions d’essai sur une étiquette énergétique ne peut être considérée comme une omission trompeuse (25 juillet)

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Clauses abusives / Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur / Etablissements d’enseignement / Qualification de professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 838)

La Cour de justice de l’Union européenne consolide l’application des règles relatives aux clauses abusives posées par la directive 93/13/CE

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Agro-alimentaire / Evaluation des risques / Transparence / Gouvernance de l’EFSA / Proposition de règlement (Leb 836)

La Commission européenne propose une transparence accrue de l’évaluation des risques menée par l’Union européenne dans le cadre de la

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Protection des consommateurs / Recours collectifs / Propositions de directives / Communication (Leb 836)

La Commission européenne a présenté, le 11 avril dernier, une série de mesures visant à moderniser et renforcer la protection

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Protection des consommateurs / Coopération entre les autorités nationales / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2394/UE sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière

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Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Arrêt de la Cour (Leb 824)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera (Espagne), la Cour de justice

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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