Consommation

Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information a été

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Tourisme / Parcours de transition / Transition écologique / Transition numérique / Résilience / Publication / Rapport (Leb 1027)

La Commission européenne a publié son 1er bilan rendant compte, 2 ans après sa création, du parcours de transition pour le tourisme (31 janvier) Rapport Dans un 1er temps, le rapport revient

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Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement à celui qui conclut un contrat de crédit en vue

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Coûts de crédit hors intérêts excessif / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives (23 novembre)  Arrêt Provident Polska, aff. C-321/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)

La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant

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Crédit aux consommateurs / Protection / Surendettement / Publication / Directive

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Clause abusive / Déchéance du terme / Contrat de crédit à la consommation / Logement familial / Proportionnalité / Inexécution par le consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Il revient au juge national d’apprécier la proportionnalité entre la capacité du professionnel à exiger le remboursement d’un prêt dans

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Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges

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Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

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Voyages à forfait / Résiliation sans frais / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Relevé d’office / Arrêt de la Cour (Leb 1013)

Le juge national peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation d’un voyage à forfait en

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