Consommation

Protection du consommateur / Transition écologique / Agenda du consommateur / Consultations publiques (Leb 914)

La Commission européenne a lancé 3 consultations dans le domaine de la consommation, lesquelles portent sur la politique qu’elle entend mettre en œuvre et l’évaluation de certaines règlementations (23 juin)

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Clauses abusives / Contrôle  juridictionnel / Absence de comparution du consommateur / Office du juge / Arrêt de la Cour (Leb 911)

La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche le juge statuant par défaut, en l’absence de comparution du

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Contrats de crédit / Obligation d’information / Droit de rétractation / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 904)

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de façon claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation, la directive 2008/48/CE s’opposant à un simple renvoi à

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Clauses contractuelles abusives / Conséquences sur le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives est tenu d’examiner toutes les autres clauses du

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Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)

Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne

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Contrat de crédit / Clause de domiciliation / Vente liée / Vente groupée / Conclusions de l’Avocat général (Leb 901)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale permette à une banque

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Contrat de prêt hypothécaire / Taux d’intérêt variable / Clauses abusives / Contrôle exercé par le juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions d’un Etat membre sont tenues de contrôler le caractère

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Santé publique / Allégations nutritionnelles / Notion d’ « accompagnement » / Arrêt de la Cour (Leb 898)

Toute référence aux effets bénéfiques d’un aliment ou nutriment doit être accompagnée d’une allégation de santé spécifique explicitement liée à

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Nouvelle donne pour le consommateur / Refonte / Modernisation / Directive « Omnibus » / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2161, dite directive « Omnibus », modifiant la directive 93/13/CEE et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce

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Ventes à distance de biens / Interface électronique / TVA / Directive / Publication (Leb 892)

La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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