Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Action extérieure, Commerce et Douanes

Pourvoi / Mesures restrictives / Russie / Exception d’illégalité / Critère des « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°10)

La Cour précise l’interprétation du critère de mesures restrictives de « femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques » et en confirme la légalité (26 mars) Arrêt Pumpyanskiy

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Pourvoi / Mesures restrictives / République démocratique du Congo / Non-admission / notion d’« actes législatifs » / Arrêt de la Cour (Le Bref n°10)

Les décisions et leurs règlements d’exécution imposant des mesures restrictives en réponse à une question de nature géographique ou thématique ne sauraient constituer des actes législatifs au sens du droit

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Recours en annulation / Syrie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Changement de régime politique / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°9)

La chute d’un régime répressif n’emporte pas nécessairement la perte totale d’influence de ses soutiens, lesquels peuvent encore être visés par des mesures restrictives (18 mars) Arrêt Al Dibs c.

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Renvoi préjudiciel / Gel des fonds / Actionnaire principal sanctionné / Société non listée / Arrêt de la Cour (Le Bref n°8)

Les fonds détenus par des entités initialement non visées par des mesures restrictives mais dont le capital est détenu à plus de 50% par un individu sanctionné en possédant le

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Relation UE-Suisse / Paquet global d’accords / Décisions de signature et de conclusion du Conseil (Le Bref n°8)

La Commission européenne et la Suisse ont signé puis conclu 18 accords élargissant le champ de leur coopération bilatérale dans

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Renvoi préjudiciel / Mesures restrictives / Clause de non-satisfaction / Arbitrabilité / Respect du droit de l’Union / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°7)

Selon l’avocat général Andrea Biondi, une clause de non-satisfaction ne s’oppose pas à ce que les parties aient recours à

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Recours en annulation / Mesures restrictives / Erreur d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Le Bref n°5)

La légalité des actes maintenant un individu sur la liste des personnes sanctionnées, implique une analyse actualisée des motifs, lesquels

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Pourvoi / Mesures restrictives / Ukraine / Gel des avoirs / Charte des droits fondamentaux / Droit de propriété / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le gel d’avoirs fondé sur des mesures temporaires, réversibles et poursuivant la préservation de la paix et de la sécurité

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Recours en manquement / Organisation internationale / Position à prendre au nom de l’Union / Coopération loyale / Unité et cohérence de l’action de l’Union / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°3)

Le non-respect par un Etat membre d’une position de l’Union relative à des engagements internationaux relevant en tout ou partie

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Contingent tarifaire / Droit préférentiel / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Un opérateur ne peut pas ajouter à une déclaration de douane antérieurement introduite un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour

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