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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

L’interpellation et la condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat constituent une violation de la Convention (21 novembre) Arrêt Laurijsen

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Protection des données / RGPD / Coopération entre les autorités chargées de la protection des données / Proposition de règlement (Leb 1010)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») dans les situations transfrontalières (4 juillet) COM(2023) 348 final Pour rationaliser la coopération

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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 982)

La décision (UE) 2022/12069 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale ainsi que la convention ont été publiées

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L’AVOCAT ET LE RENVOI PRÉJUDICIEL – Développer et accompagner le réflexe européen devant le juge national –

A partir de 8h30Accueil des participants 9h00-9h15 Mots d’accueil Intervenants : 9h15-9h30 Ouverture introductiveLe renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’UE : un instrument de procédure à l’usage

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Réunion plénière des experts auprès du Conseil des Barreaux européens (9 mai) (Leb 975)

A l’occasion de la journée de l’Europe, la DBF a organisé, le 9 mai dernier, la réunion plénière des experts

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la

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Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)

La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt

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Action représentative / Associations de défense des intérêts des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la

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