La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021 » (4 décembre)
Rapport spécial 28/2023 ; Tableau de bord interactif sur les marchés publics ; Réponses de la Commission européenne
Dans son rapport, la Cour constate un recul de la concurrence pour les marchés publics au sein de l’Union européenne. Sur la période étudiée, alors que de moins en moins d’entreprises soumissionnent pour fournir des travaux, des biens ou des services à des organismes publics, un certain nombre de ceux-ci se sont au contraire directement adressés à une entreprise particulière. Ces procédures d’attribution directe, bien qu’autorisées dans des circonstances particulières, représentaient environ 16% de l’ensemble des procédures de marché déclarées en 2021. La Cour pointe également la lourdeur des formalités administratives pour les entreprises soumissionnaires et les entités adjudicatrices, tandis que selon elle, la réforme des marchés publics induites par plusieurs directives publiées en 2014 n’a pas eu l’effet escompté. Au contraire, elle observe un allongement des procédures de 50% au cours de la période étudiée et un manque de transparence. La Cour invite la Commission européenne à clarifier les objectifs en matière de marchés publics et à proposer des mesures pour surmonter les principaux obstacles à la concurrence. (AL)
