La coopération judiciaire en matière civile concerne de plus en plus de matières et nos confrères sont susceptibles d’être confrontés de plus en plus régulièrement des instruments européens variés et complexes, leur méconnaissance étant de nature à engager leur responsabilité civile professionnelle.
Pour faciliter l’échange d’informations et garantir la mise en œuvre effective de ces instruments, deux outils sont au service des confrères. Il s’agit du portail e-justice d’une part, et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (« RJECC »), d’autre part.
RJECC : Quésaco ?
Le RJECC a été créé par la Décision du Conseil 2001/470/CE. Il vise à améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effective entre les Etats membres dans les matières civiles et commerciales et à favoriser la diffusion et l’application du droit de l’Union et l’accès à la justice des personnes impliquées dans des litiges transfrontaliers.
Le rôle du RJECC est aujourd’hui double. Il permet, d’une part, de mettre en lumière les difficultés concrètes de mise en œuvre des instruments européens de justice civile afin d’y remédier et sert, d’autre part, à la Commission européenne de moyen informel d’interroger les différents acteurs concernant les orientations que prendront les réformes des instruments existants. Il se réunit environ six fois par an, sous l’égide de la Commission.
A l’origine, ce Réseau n’était dédié qu’à une coopération entre les magistrats des Etats membres. Chaque Etat membre désigne un magistrat point de contact central qui anime un réseau d’autres magistrats, points de contact locaux, sis dans le ressort des juridictions de l’Etat.
Dans chaque Cour d’appel, un magistrat de liaison est responsable du Réseau. Son rôle est d’assister ses collègues lorsqu’une difficulté dans la mise en œuvre des instruments européens de justice civile apparaît. Par ailleurs, il fait remonter l’information au point de contact du Réseau. Il a pour mission d’analyser la difficulté et, si elle ne peut être résolue, la faire remonter au point de contact central du Réseau.
La place des avocats au sein du Réseau
La profession d’avocat a fait un important lobbying pour pouvoir intégrer le RJECC. En effet, la seule présence des magistrats ne permettait pas de mettre en lumière toutes les incertitudes auxquelles sont confrontés les professionnels lorsqu’ils mettent en œuvre une procédure nouvelle, au vocabulaire juridique souvent différent du droit national.
Le Conseil a adopté un acte modificatif de la décision de 2001, autorisant les Ordres professionnels représentant les professions juridiques à intégrer le Réseau, à savoir, les avocats, les notaires et les huissiers.
Le Conseil National des Barreaux a désigné la DBF, en la personne de son Président, pour être le point de contact central de la profession d’avocat. Afin d’assurer le maillage territorial, un Réseau de praticiens a été mis en place. Il est actuellement composé de 36 avocats répartis sur l’ensemble du territoire, qui ont vocation à faire remonter les difficultés d’application des instruments européens de justice civile et commerciale vers le point de contact central avocat, qui lui-même les répercutera vers le magistrat point de contact central. Il relève également de la mission de ces points de contacts locaux de travailler avec les référents magistrats locaux. Vous trouverez ci-dessous les membres français du Réseau avocat.
Désormais, les points de contact centraux de chaque profession sont conviés aux réunions du Réseau. Ces dernières permettent de soulever les difficultés pratiques qui se posent lorsque des instruments européens de justice civile sont mis en œuvre par les magistrats, mais également par les avocats, les huissiers, les notaires et les greffiers.
Par ailleurs, notre collaboration étroite avec le magistrat point de contact central nous permet d’inviter un avocat/des avocats par réunion du Réseau se tenant à Bruxelles. Ce dernier est invité à s’exprimer, en tant qu’expert, à l’issue des débats pour faire part de son expérience pratique sur le sujet traité.
Ce Réseau est un outil au service des confrères lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés techniques et à des questions d’interprétation des textes européens. C’est également un outil au service de la profession qui permet d’asseoir sa place auprès des instances européennes, en participant activement aux réunions du Réseau et en suggérant des modifications et des réformes de certaines dispositions dans les instruments lorsque ceux-ci font l’objet d’une évaluation.
Contacter la Délégation des Barreaux de France ou votre point de contact du RJECC
La DBF se tient à la disposition des confrères pour toute question relative à l’application des instruments européens de droit civil et commercial.
Si la difficulté relève de la pratique et ne trouve pas de réponse dans les textes ou la jurisprudence, la DBF transmettra la demande au point de contact central français qui répercutera éventuellement la question aux services compétents de la Chancellerie.
Vous pouvez également contacter votre point de contact du RJECC, rattaché à votre Cour d’appel, dont la liste est consultable ci-dessous.
Consulter le site e-justice
Autre instrument à la disposition des praticiens, le portail e-justice a vocation à devenir le point d’accès unique d’accès au droit civil européen. Il offre de précieuses informations concernant la mise en œuvre des instruments européens de droit civil. Le portail héberge, notamment, les publications du RJECC qui offre aux avocats de précieux conseils pour la mise en œuvre efficace des divers instruments. Pour plus d’informations
Par ailleurs, vous trouverez tous les formulaires dynamiques vous permettant d’introduire certaines procédures européennes. Pour plus d’informations
Points de contact central pour la profession d’avocat :
Avocat au Barreau de Paris - Membre du Conseil National des Barreaux - Ancien membre du Conseil de l'Ordre - Délégué à l'information de la Délégation française au CCBE
Lui envoyer un email
Points de contact nationaux – Avocats
DELBREL Yann / [email protected]
HALIMI Carine / [email protected]
BAUERREIS Jochen / [email protected]
EHRET Patrick / [email protected]
FORRER Jean-Jacques / [email protected]
Vincent BERTHAT / [email protected]
CAULET François / [email protected]
CREYSSELS-VIGNAUD Lucie / [email protected]
ROUILLARD Mathieu / [email protected]
SACAZE Andréanne / [email protected]
BRIAND Danielle / [email protected]
JAY Nathalie / [email protected]
MEIER BOURDEAU Alice / [email protected]
