Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin)
Arrêt ratiopharm, aff. C-786/18
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour considère que les médicaments soumis à prescription médicale ne peuvent être utilisés sans surveillance médicale compte tenu du danger que présente leur usage ou de l’incertitude qui entoure leurs effets. Elle précise, néanmoins, que la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain n’interdit pas la distribution gratuite, aux pharmaciens, d’échantillons gratuits non soumis à ordonnance. Seules les personnes habilitées à prescrire des médicaments soumis à ordonnance médicale, à savoir des médecins, ont le droit de recevoir des échantillons gratuits de ces médicaments, ce qui exclut les pharmaciens. (MG)
