Conformément au principe de sécurité juridique, le droit de l’Union reste applicable à un litige introduit antérieurement au Brexit mais dont l’issue judiciaire lui est postérieure (19 mai)
Arrêt Crédit agricole Corporate & Investment Bank (Grande chambre), aff. C-350/24Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’application du droit de l’Union à un litige faisant l’objet d’une décision prononcée postérieurement à la sortie d’un Etat membre de l’Union européenne et dépendant du droit de cet Etat. En l’espèce, un litige prud’homal appliquant le droit anglais a été introduit antérieurement au Brexit, mais n’a connu un jugement de 2ème instance que postérieurement à l’expiration du délai de transition de l’accord 2019/C 384 I/01 encadrant le Brexit. La juridiction questionne donc la Cour sur l’application du droit européen à cette situation. La Cour rappelle que l’accord de retrait ne comporte pas de disposition générale réglant la question de l’applicabilité du droit de l’Union au-delà de cette date. Elle déduit de cette économie générale, que les parties ont ainsi souhaité préserver la stabilité des situations juridiques existantes avant la fin de la période de transition. Par conséquent, on ne peut considérer que celles-ci aient convenu de mettre un terme rétroactivement à l’application du droit de l’Union à leur litige, en cours avant la fin de la période de transition, relatif à des faits survenus antérieurement à cette date. Le droit européen continue donc de lui être applicable. (PC)
