Vendredi 04 Décembre 2020

Investissements intracommunautaires / Consultation publique (Leb 910)

mai 29
14:26 2020

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de moderniser les règles européennes protégeant les investissements intracommunautaires (8 mai)

Consultation publique

A la suite de l’arrêt Achmea (aff. C-284/16) de la Cour de justice de l’Union européenne, les Etats membres se sont engagés à mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement intracommunautaires qui comprenaient des règles protégeant les investisseurs lorsqu’ils investissent dans un autre pays de l’Union européenne. Cette consultation a pour but, d’une part, de remédier aux inégalités des législations en matière de protection des investissements au sein des Etats membres afin d’éviter une perte de confiance des investisseurs, et, d’autre part, de s’assurer de l’effectivité de ces règles de protection. A cet égard, la Commission précise que les investisseurs demandent, notamment, la mise en place d’un organisme supranational assurant une application uniforme et prévisible de ces règles. La Commission souhaite donc introduire des mesures visant à faciliter et promouvoir ce type d’investissements afin de stimuler les investissements transfrontaliers et améliorer l’accès aux investissements pour les citoyens et les entreprises, quelle que soit leur localisation au sein de l’Union. Elle précise que cela permettrait de renforcer la cohésion économique entre les Etats membres. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 23 juin 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (EN)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

Archives des articles

e-justice