Saint-Martin et la République Slovaque deviennent les 30ème et 31ème Etats signataires de la Convention de protection de la profession d’avocat (15 mai)
Communiqué ; Signatures et ratifications
La Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifié. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. (MK)
