Concurrence

Aides d’Etat / Régimes français / Fonds de solidarité / Report du paiement de certaines taxes en faveur des compagnies aériennes / Décision (Leb 905)

La Commission européenne a autorisé le régime français mettant en place un fonds de solidarité en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants ainsi que le régime visant à reporter

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France / Aides d’Etat / Covid-19 / Encadrement temporaire / Décision (Leb 904)

La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de

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Aides d’Etat / Covid-19 / Calamités naturelles / Encadrement temporaire / Décisions (Leb 904)

La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée par l’épidémie de Covid-19 présentés dans 14 notifications émanant de

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Aides d’Etat / Covid-19 / Cadre temporaire / Communication (Leb 904)

La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte

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Aides d’Etat / Covid-19 / Premier feu vert après notification / Coordonnées spécifiques dédiées / Décision (Leb 903)

La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les

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Aides d’Etat / Défaut d’exécution / Sanctions pécuniaires / Astreintes / Arrêt de la Cour (Leb 902)

L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des

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Aides d’Etat / Clubs de football / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 902)

Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché

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Concentrations / Entreprise commune / Batteries électriques / Feu vert (Leb 899)

La Commission européenne approuve la création d’une entreprise commune, formée par les groupes PSA et Total, active dans la production

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Ententes / Restrictions de ventes / Amendes / Décision (Leb 898)

La Commission a infligé une amende de 14,3 millions d’euros à plusieurs entreprises dont NBCUniversal pour avoir restreint la vente

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Ententes / Abus de position dominante / Brevet pharmaceutique / Rapports de concurrence entre le titulaire d’un brevet et un fabricant de génériques / Arrêt de la Cour (Leb 897)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères selon lesquels un accord de règlement amiable d’un litige entre

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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