Concurrence

Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la Commission européenne a commis une erreur de droit (16 mai)

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Aides d’Etat / Remboursement d’un impôt sur les dividendes / Libre circulation des capitaux / Obligation des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 870)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les articles 107 et 108 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale ne saurait apprécier la conformité à l’article 63

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Politique de concurrence / Numérique / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3 conseillers spéciauxsur les défis futurs de la numérisation pour la

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Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind, un fabricant danois

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Aides d’Etat / Décision d’étendre la procédure formelle d’examen / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif

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Abus de position dominante / Demande de renseignements / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de

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Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise,

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Ententes / Coordination des prix / Marché de la grenaille abrasive métallique / Montant de base de l’amende / Réduction / Arrêt du Tribunal (Leb 868)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en

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Délai de prescription / Dommages et intérêts / Principe d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 868)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus

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Aides d’Etat / Energies renouvelables / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 868)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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