Concurrence

Ententes / Restriction par objet / Infraction unique et continue / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (« LDO ») (12 juillet) Arrêt Sony et Sony

0 comment Lire l'article en entier

Ententes / Calcul du montant de l’amande / Plafond légal / Capacité contributive / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les amendes infligées par la décision de la Commission européenne constatant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente

0 comment Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Date d’introduction / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Les aides d’Etat octroyées sous la forme de subventions à l’investissement et visant à favoriser l’acquisition de véhicules neufs ainsi que l’installation de nouveaux équipements par les bénéficiaires finaux sont

0 comment Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Affectation individuelle / Affectation substantielle de la position concurrentielle / Recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation introduit par Air France à l’encontre de la décision (UE) 2016/1698 de la Commission européenne constatant la compatibilité d’une aide d’investissement

0 comment Lire l'article en entier

Ententes / Calcul de l’amende / Méthodologie / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 878)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la Commission européenne a manqué à son obligation de motivation en

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Incompatibilité avec le marché intérieur / Compétence de la Commission européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’attribution, par un tribunal arbitral, de dommages et intérêts visant à compenser les

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Aides individuelles / Remboursement des aides déclarées incompatibles / Vente des actifs des bénéficiaires des aides déclarées incompatibles / Procédure d’appel d’offres / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne relative aux aides individuelles accordées par l’Allemagne en

Lire l'article en entier

Concentrations / Acier / Tata Steel / ThyssenKrupp / Décision de la Commission (Leb 875)

La Commission européenne s’oppose à la création d’une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp (11 juin) Décision non encore

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la

Lire l'article en entier

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice