Agriculture, Pêche et Politique maritime

Organismes génétiquement modifiés / Techniques nouvelles de mutagénèse / Exemption relative à la mutagénèse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagénèse constituent des organismes génétiquement modifiés qui relèvent, sauf pour les techniques traditionnellement utilisées, du champ d’application de la directive 2001/18/CE relative à

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Chaîne d’approvisionnement alimentaire / Pratiques commerciales déloyales / Proposition de directive (Leb 836)

La Commission européenne propose d’interdire les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (12 avril) Proposition de directive COM (2018) 173 final La proposition prévoit d’interdire

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Programmes de développement rural / Consultation publique (Leb 826)

La Commission européenne a lancé, le 22 janvier dernier, une consultation publique sur les résultats des programmes de développement rural pour la période 2007-2013. L’objectif de cette consultation est de

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Dénomination d’une denrée alimentaire / AOP « Champagne » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, le règlement 1234/2007/CE portant organisation commune des marchés dans

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Avenir de la PAC / Communication (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, une communication intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture ». La Commission

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Principe de précaution / Mesure nationale d’interdiction de culture / Maïs génétiquement modifié / Arrêt de la Cour (Leb 814)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Udine (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Plan d’action pour l’Atlantique / Evaluation / Consultation publique (Leb 809)

La Commission européenne a lancé, le 29 juin dernier, une consultation publique sur la mise en œuvre du plan d’action

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Dénominations de vente / Commercialisation d’aliments purement végétaux / Dénomination « produits laitiers » / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisi d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Trier (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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Politique agricole commune / Modernisation et simplification / Consultation publique (Leb 793)

La Commission européenne a lancé, le 2 février dernier, une consultation publique sur la modernisation et la simplification de la

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Politique commune de la pêche / Possibilités de pêche pour 2017 / Consultation publique (Leb 774)

La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur les possibilités de pêche fixées pour 2017

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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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