Agriculture, Pêche et Politique maritime

Règlement OCM / Produits agricoles / Mesures exceptionnelles / Publication / Rapport (Leb 1026)

La Commission européenne a publié un rapport sur l’utilisation des mesures de crise dans le domaine des marchés des produits agricoles (22 janvier) Rapport ; Annexes Conformément au règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune

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Semences / Produits phytopharmaceutiques / Néonicotinoïdes / Mise sur le marché / Protection phytosanitaire / Protection de la santé des animaux / Arrêt de la Cour (Leb 995)

Les règlementations de l’Union européenne interdisant expressément la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ne peuvent faire l’objet de

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Nouvelle politique agricole commune / Période 2023-2027 / Approbation des plans stratégiques des Etats membres (Leb 994)

La Commission européenne a approuvé l’ensemble des 28 plans stratégiques des Etats membres, marquant ainsi le lancement de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2023 (14 décembre) Communiqué

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PAC / Soutien couplé facultatif / Conditions d’éligibilité / Secteurs et productions éligibles / Arrêt du Tribunal (Leb 985)

Les exceptions aux règlements (UE) 1037/2013 et 639/2014 relatives aux mesures de soutien couplé doivent être entendues de manière restrictive (21 septembre) Arrêt France c. Commission, aff. T-475/21 Saisi d’un recours en annulation contre la décision

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Manquement d’Etat / Appellation d’origine protégée / Principe de coopération loyale / Arrêt de la Cour (Leb 982)

Un produit ne répondant pas au cahier des charges applicable pour une appellation d’origine protégée (« AOP ») ne peut pas utiliser

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Denrées alimentaires / Protection des consommateurs / Information des consommateurs / Etiquetage / Liste des ingrédients / Vitamines / Arrêt de la Cour (Leb 972)

La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire doit mentionner le nom d’une vitamine qui a été ajoutée, sans qu’il soit

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Produits laitiers / AOP / Exportation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 971)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation d’origine protégée (« AOP »)

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Feader / Natura 2000 / Droit de propriété / Paiements compensatoires / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La protection de l’environnement est susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété qui n’ouvre pas nécessairement

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Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’«évocation» / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Le règlement (UE) 1308/2013 protège les appellations d’origine protégée (« AOP ») à l’encontre d’agissements interdits qui se rapportent non seulement à des produits

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Aide au démarrage d’entreprise / Jeunes agriculteurs / Conditions d’accès / Arrêt de la Cour (Leb 953)

Le critère de détermination du plafond fixé par les Etats membres et permettant à un jeune agriculteur qui s’installe en

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