Textes et arrêts UE

Les titres d’avocats dans l’U.E.

Allemagne : Rechtsanwalt, Autriche : Rechtsanwalt, Belgique : Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt, Bulgarie : Aдвокат, Chypre : ∆ικηγόρος, Croatie : Odvjetnik, Danemark : Advokat, Espagne : Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu, Estonie : Vandeadvokaat, Finlande : Asianajaja/Advokat, France : Avocat, Grèce : Δικηγόρος Hongrie : Ügyvéd, Irlande : Barrister, Solicitor, Italie : Avvocato, Lettonie : Zvērināts advokāts, Lituanie : Advokatas, Luxembourg : Avocat, Malte : Avukat/Prokuratur Legali, Pays-Bas : Advocaat, Pologne : Adwokat/Radca prawny Portugal : Advogado, Roumanie : Avocat, République tchèque : Advokát, Royaume-Uni : Advocate/Barrister/Solicitor, Slovaquie : Advokát/Komerčný právnik, Slovénie : Odvetnik/Odvetnica, Suède : Advokat.

Les Traités

–         Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne résultant des modifications introduites par le traité de Lisbonne –         La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne acquiert, en vertu du traité de Lisbonne, valeur obligatoire. La nouvelle version de l’article 6 du traité sur l’Union européenne prévoit, en effet, que la Charte des droits fondamentaux « a la même valeur juridique que les Traités ». Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte s’appliquent aux institutions et organes de l’Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Les principales règles de l’UE intéressant la profession d’avocat

Droit primaire :

  • Liberté d’établissement : article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

« Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. »

  • Libre prestation de services : article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union. »

  • Exception aux dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services : article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    « Sont exceptées de l’application des dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne l’État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent excepter certaines activités de l’application des dispositions du présent chapitre. »

Droit dérivé :

Cette directive a été modifiée par la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le  règlement 1024/2012/UE concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur.

  • Directive 2006/123/CE (dite « directive Services »)

    La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Services », vise à lever les obstacles à la réalisation effective d’un marché intérieur des services, en application du principe du pays d’origine. La profession d’avocat est comprise dans le champ d’application de la « directive Services » mais il est précisé que les directives spécifiques prévalent.

 

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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