Appels d'offres

Droit de garder le silence / Droit à un recours effectif / Pouvoirs d’office du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1009)

L’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence est en principe conforme au droit de

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable devant un tribunal impartial établi

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Norvège / Sykehusbygg HF / Services juridiques (18 décembre – 27 janvier)

Sykehusbygg HF a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2019/S 244-601742, JOUE S244 du 18 décembre 2019). La durée

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Tchéquie / Lesy České republiky / Services juridiques (13 décembre – 13 janvier)

Lesy České republiky a publié, le 13 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Royaume-Uni / Sport England / Services juridiques (12 décembre – 10 janvier)

Sport England a publié, le 12 décembre, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf.

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Royaume-Uni / Midland Heart / Services juridiques (12 décembre – 20 janvier)

Midland Heart a publié, le 12 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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Finlande / Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus / Services juridiques (12 décembre – 7 janvier)

Asumisen rahoitus – ja kehittämiskeskus a publié, le 12 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Espagne / Transports de Barcelona / Services juridiques (18 décembre – 30 décembre)

Transports de Barcelona a publié, le 18 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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Belgique / Elia Transmission Belgium / Services juridiques (16 décembre – 22 janvier)

Elia Transmission Belgium a publié, le 16 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services

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