La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Propriété intellectuelle

Renvoi préjudiciel / Juste motif / Liberté d’expression / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°26)

Le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à son usage par un tiers lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévalait sur les droits et intérêts du

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