Le critère d’attribution d’un marché public tenant à l’engagement du soumissionnaire d’augmenter la masse salariale du service public faisant l’objet dudit marché n’est pas de nature à remettre en cause
La Cour précise le régime dérogatoire prévu pour les organisations religieuses concernant l’application du principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (17 mars) Arrêt Katholische Schwangerschaftsberatung, Grande
Le principe d’égalité de traitement des demandeurs de prestations sociales ne saurait s’appliquer dans le cadre de l’octroi de prestations sociales d’assistance non contributives (6 mars) Arrêt Luevi, aff. C-151/24 Saisie
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