La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Profession

Référé / Dépens récupérables / Champ d’application / Honoraires d’avocats / Evaluation / Ordonnance du Tribunal (Le Bref n°25)

Seuls les frais et honoraires afférents à des prestations de services de conseils juridiques indispensables aux fins d’une procédure juridictionnelle et justifiés au regard des tâches entreprises sont récupérables (2

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Référé / Concurrence / Secret professionnel / Juristes d’entreprise / Champ d’application / Ordonnance du Tribunal (Le Bref n°25)

La Commission européenne peut exiger la production de communications avec des juristes d’entreprise protégés au titre du secret professionnel par le droit d’Etats tiers dès lors qu’ils sont pertinents pour

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Institut de droit européen / Conférence annuelle / Programme prévisionnel (Le Bref n°24)

L’institut de droit européen publie le programme prévisionnel de sa conférence annuelle prévue au mois de septembre 2026 (17 juillet) Programme prévisionnel Plus communément nommée sous son nom anglais, le European

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Convention de protection de la profession d’avocat / Barreaux français et allemands / Lettre commune à la Commission européenne (Le Bref n°20)

Les instances françaises et allemandes représentatives de la profession d’avocat ont adressé une lettre commune à la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen concernant l’état d’avancement du

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Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Albanie / Autriche / Espagne (Le Bref n°19)

L’Albanie, l’Autriche et l’Espagne deviennent respectivement les 32, 33 et 34èmes Etats signataires de la Convention de protection de la profession d’avocat

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Systèmes juridiques européens / Ressources / Portail e-Justice (Le Bref n°18)

La Fondation des avocats européens a publié un guide sur l’usage du portail e-Justice à l’attention des praticiens (12 juin)

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Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Saint-Martin / République Slovaque (Le Bref n°15)

Saint-Martin et la République Slovaque deviennent les 30ème et 31ème Etats signataires de la Convention de protection de la profession d’avocat (15

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France / Réforme de la justice criminelle / Plaider coupable en matière criminelle / Grève des avocats / Déclaration de soutien du Conseil des barreaux européens (Le Bref n°12)

Le CCBE a publié une lettre ouverte de soutien au mouvement de protestation des avocats français contre le projet de

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Etat de droit / Rapport 2026 de la Commission européenne / Contribution du CCBE (Le Bref n°11)

Le Conseil des barreaux européen a adopté sa contribution à l’élaboration de l’édition 2026 du Rapport sur l’Etat de droit

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Avocats / Indépendance / Convention de protection de la profession d’avocats (Le Bref n°10)

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a abordé la question de l’indépendance des avocats en Europe ainsi que du rôle

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