Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette en question son droit de séjour (21 décembre)
Arrêt Chief Appeals Officer e.a. (Grande chambre), aff. C-488/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union a jugé qu’un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union devrait être considéré comme un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement accordée à ce travailleur. En l’espèce, une citoyenne de l’Union ayant la binationalité roumaine et irlandaise avait la charge de sa mère, ressortissante roumaine, qui séjournait légalement sur le territoire. L’état de santé de cette dernière s’étant dégradé, elle avait introduit une demande d’allocation d’invalidité qui lui a été refusée. La Cour considère comme contraire au droit de l’Union une règlementation nationale qui prive un ascendant direct de l’octroi d’une prestation d’assistance sociale, voire qui lui retire le droit de séjour de plus de 3 mois au motif que l’octroi d’une telle prestation aurait pour effet que ce membre de la famille ne soit plus à la charge de ce travailleur migrant et devienne ainsi une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. (AD)
