Droits fondamentaux

Enlèvement international d’enfant / Processus décisionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14 janvier) Arrêt Rinau c. Lituanie, requête n°10926/09 La Cour EDH

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Déclaration d’un tiers sans l’assistance d’un avocat durant la phase d’enquête / Admission d’un moyen de preuve / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH (14 janvier) Arrêt Stephens c. Malte,

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Condamnation / Dirigeants russes / Droit à un procès équitable / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 895)

Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins à charge et à décharge est contraire au droit à

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France / Conditions d’hébergement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 894)

L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors qu’aucun élément précis sur les conditions effectives de vie dans

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Contrôle de l’immigration / Placement en détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 894)

Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la

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Gestation pour autrui / Transcription / Adoption / Décision de la CEDH (Leb 893)

La Cour EDH déclare les requêtes tendant à faire transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes

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Conditions de détention / Transfert de détenus / Normes minimales / Rapport (Leb 893)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport intitulé « Criminal detention conditions in the European Union

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France / Exportation de gamètes / Insémination artificielle / Procréation médicalement assistée / Gestation pour autrui / Droit à la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 892)

Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable

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France / Conditions de détention / Usage de la force / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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