Mardi 17 Septembre 2019

Droits fondamentaux

Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 883)

La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence

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Détention provisoire / Recours en relevé de forclusion / Droit de faire statuer à bref délai / Droit d’être entendu / Arrêt de la CEDH (Leb 882)

Les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention provisoire au motif qu’un recours a déjà été,

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Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 881)

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur

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Organisation de défense des droits de l’homme / Refus d’enregistrement / Droit à la liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète du représentant légal est contraire à l’article 11 de la

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Accès aux preuves / Données de surveillance / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur

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Traite des êtres humains / Obligations positives de l’Etat / Mesures concrètes de protection des victimes / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

L’absence de cadre juridique efficace et suffisant permettant de sanctionner les trafiquants responsables de l’exploitation sexuelle de ressortissantes russes en

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Requête individuelle / Assassinat / Statut de victime / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment

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Non-exécution d’une décision de l’administration / Protection de la propriété / Action en dommages-intérêts / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

L’impossibilité de faire exécuter, par l’administration grecque, des mesures de mise aux normes antisismiques d’un immeuble et l’absence de recours

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France / Attribution d’un logement / Inexécution d’un jugement définitif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement

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Appréciation des faits / Audition des témoins / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La décision d’annulation d’une relaxe prononcée par une Cour suprême, sans que les prévenus ou témoins aient été réentendus, emporte

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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