Droits fondamentaux

Protection des droits de l’Homme et de la démocratie / Rapport annuel 2018 (Leb 872)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’Homme et la démocratie dans le monde en 2018 (13 mai) Rapport annuel

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France / Visite domiciliaire d’agents du service de l’urbanisme / Absence d’autorisation / Droit au respect de la vie privée et familiale (Leb 872)

La Cour EDH estime que le régime français de visites de contrôle des agents de l’urbanisme, tel que prévu à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, est contraire à

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Placement en détention / Détention à des fins d’assistance / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Le placement d’un individu dans l’aile de sécurité d’un établissement pénitentiaire à des fins d’assistance au motif qu’il représente un danger pour autrui emporte violation de l’article 5 §1 de

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Infractions fiscales / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

Selon la Cour EDH, la répétition de poursuites pénale et fiscale concernant des infractions fiscales en Islande emport violation du droit à ne pas être jugé deux fois pour la

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France / Renvoi vers l’Algérie / Condamnation pour terrorisme / Interdiction du territoire français / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 870)

Le renvoi vers l’Algérie d’un individu condamné pour terrorisme, interdit de territoire français, ne l’expose pas à un risque de

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France / Fin de vie / Demande de mesures provisoires / Refus / Décision de la CEDH (Leb 870)

La Cour EDH rejette les demandes de mesures provisoires formulées par des membres de la famille de Vincent Lambert et

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Allégations de mauvais traitements policiers / Enquête ineffective / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 870)

L’absence d’enquête effective par des autorités nationales sur les allégations de mauvais traitements subis lors d’une garde à vue emporte

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Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le

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France / Rejet d’une demande de sortie sous escorte / Droit des détenus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre

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France / Conseil de l’Ordre des médecins / Radiation / Droit à un tribunal indépendant et impartial / Présomption d’innocence / Protection de la propriété / Décision de la CEDH (Leb 869)

La Cour EDH déclare irrecevable la requête d’un médecin, accusé d’injections de substances létales à des patients en fin de

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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