Droits fondamentaux

Irrecevabilité d’un recours constitutionnel / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Le rejet pour irrecevabilité de recours introduits devant une juridiction suprême, non proportionné au but légitime de respect de la prééminence du droit et de bonne administration de la justice,

0 comment Lire l'article en entier

Détenu / Tentatives de suicide / Placement en isolement / Droit à la vie / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 905)

Un délai important entre le réquisitoire de mise à l’instruction et le début de l’instruction concernant un détenu fragile psychologiquement, combiné à des manquements lors de cette procédure d’instruction, rendent

0 comment Lire l'article en entier

Mesures exceptionnelles / Cour EDH (Leb 905)

La Cour européenne des droits de l’homme prend des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire (27 mars) Communiqué de presse Depuis le 16 mars dernier, les activités

0 comment Lire l'article en entier

Procédure d’éloignement / Interdiction des expulsions collectives d’étrangers / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

L’expulsion d’un groupe de personnes entrées illégalement sur le territoire d’un Etat membre le jour de leur arrestation et suite à un entretien individuel, même minime, ne s’apparente par une

Lire l'article en entier

France / Lettre ouverte d’opposition à un projet / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 904)

Le prononcé d’une condamnation pénale, insuffisamment motivé, pour dénonciation calomnieuse à l’encontre d’un avocat, auteur d’une lettre ouverte, constitue une

Lire l'article en entier

Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne lance une consultation publique pour nourrir le rapport annuel sur l’Etat de droit (24 mars) Consultation publique

Lire l'article en entier

Droits humains / Démocratie / Plan d’action 2020-2024 / Communication (Leb 904)

La Commission européenne et le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont

Lire l'article en entier

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Stratégie / Feuille de route / Consultation publique (Leb 904)

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur sa nouvelle stratégie pour une application efficace de la Charte des droits

Lire l'article en entier

France / Comité pour la prévention de la torture / Conditions carcérales / Rapport / Réponses des autorités françaises (Leb 904)

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe

Lire l'article en entier

Décès en prison / Substance gazeuse / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 903)

Le décès d’un toxicomane en prison après avoir inhalé volontairement une substance gazeuse n’a pas emporté violation du droit à

Lire l'article en entier

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice