Droits fondamentaux

Nomination de juges / Nouvelle juridiction / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La procédure de nomination d’une juge à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe, garanti par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, selon lequel un tribunal doit

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Diffamation / Sanction pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La Cour EDH considère qu’une sanction pénale pour diffamation est une ingérence non-nécessaire dans une société démocratique à la liberté d’expression(7 mars) Arrêt Sallusti c. Italie, requête n°22350/13 La Cour

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Mineurs isolés étrangers / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la Convention EDH (28 février) Arrêt H.A et autres c. Grèce,

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Législation antiterroriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant (28 février) Arrêt

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Nationalisation de biens immobiliers / Ancien régime communiste / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 864)

L’impossibilité pour des individus de récupérer les biens dont ils sont propriétaires, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant

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Détention / Troubles mentaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH estime que le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux, sans traitement psychotique et suivi

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Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,

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Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il

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Personne internée / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Non-violation partielle / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 862)

Si la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention en raison du défaut

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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