Dimanche 21 Juillet 2019

Droits fondamentaux

Traite des êtres humains / Obligations positives de l’Etat / Mesures concrètes de protection des victimes / Interdiction de l’esclavage et du travail forcé / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

L’absence de cadre juridique efficace et suffisant permettant de sanctionner les trafiquants responsables de l’exploitation sexuelle de ressortissantes russes en Grèce est contraire à l’article 4 de la Convention EDH,

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Requête individuelle / Assassinat / Statut de victime / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment dissuasif pour prévenir des actes criminels similaires dans le futur

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Non-exécution d’une décision de l’administration / Protection de la propriété / Action en dommages-intérêts / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

L’impossibilité de faire exécuter, par l’administration grecque, des mesures de mise aux normes antisismiques d’un immeuble et l’absence de recours visant à imposer le respect desdites mesures par l’administration sont

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France / Attribution d’un logement / Inexécution d’un jugement définitif / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 879)

La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement du requérant (18 juillet) Décision Bouhamla c. France, requête n°31798/16

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Appréciation des faits / Audition des témoins / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 879)

La décision d’annulation d’une relaxe prononcée par une Cour suprême, sans que les prévenus ou témoins aient été réentendus, emporte

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Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen / Base factuelle insuffisante / Droit à une enquête effective / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

L’insuffisance de la base factuelle du motif de l’Etat belge pour refuser l’exécution de mandats d’arrêt européen (« MAE ») émis par

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Réouverture de la procédure judiciaire / Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH juge que la réouverture par le parquet hiérarchiquement supérieur, sans élément nouveau ni vice fondamental à corriger,

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Impartialité du juge / Dessaisissement / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

Un juge qui se dessaisit dans une affaire en raison de son manque d’impartialité doit se dessaisir à nouveau lorsqu’une

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Garanties procédurales / Remise en liberté / Avis médical d’expert / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH considère qu’une décision qui place un détenu en internement de sûreté, sans prendre en compte un nouvel

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France / Garde à vue / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 878)

La Cour EDH rappelle que le défaut de notification du droit au silence et l’absence d’assistance d’un avocat durant la

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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présidence grecque

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