Du côté de la CEDH

La Cour EDH a mis en place une nouvelle stratégie pour un traitement plus ciblé et efficace des affaires (17 mars)
Document de synthèse
Dans le cadre du processus d’Interlaken, la Cour EDH a mis en œuvre une stratégie de priorisation des affaires établissant 7 catégories distinctes afin d’accélérer le traitement et la résolution des cas les plus importants, les plus graves et les plus urgents. Désormais, parmi les affaires dans lesquelles les griefs principaux ne portent pas sur le noyau dur des droits protégés par la Convention et dont le traitement par la Cour EDH prend en moyenne entre 5 et 6 ans, les affaires soulevant des questions importantes et pertinentes pour l’Etat partie concerné ou pour le système de la Convention dans son ensemble seront identifiées. Ces affaires seront ainsi traitées et résolues plus rapidement par la Cour EDH.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, a appelé les Etats européens à mettre en œuvre des politiques migratoires respectueuses des droits de l’homme (9 mars)
Communiqué de presse
Présentant le rapport de suivi sur la recommandation de 2019 au sujet du secours des migrants en mer, la Commissaire recommande une présence en mer dotée de moyens étatiques appropriés et suffisants pour la recherche et le sauvetage, capable d’assurer un débarquement sûr et rapide des personnes secourues, et qui permette aux ONG de mener des opérations de recherche et de sauvetage ou des activités de contrôle du respect des droits de l’homme. Elle ajoute qu’il est nécessaire de mettre fin aux refoulements et aux autres mesures entraînant le retour des réfugiés et des migrants vers des lieux où ils sont exposés à de graves violations des droits de l’homme et de développer des voies de migration sûres et légales. En effet, le rapport souligne que la situation en Méditerranée reste alarmante sur le plan des droits de l’homme. L’épidémie de Covid-19 a, par ailleurs, conduit les Etats européens à adopter des mesures plus restrictives, ce qui a des répercussions négatives directes sur les droits des migrants.

La décision de rejet de la demande d’avis consultatif présentée par la Cour suprême slovaque en vertu du protocole n°16 (requête n° P16-2020-001) a été publiée (1er mars)
Communiqué de presse
La Cour Suprême (Slovaquie) demandait à la Cour EDH son avis sur l’indépendance des services d’inspection des enquêtes sur les policiers du Ministère de l’Intérieur et leur compatibilité avec les critères prévus à l’article 1 du protocole n°16. Or, la Cour EDH rappelle qu’elle avait déjà estimé dans un précédent avis d’harmonisation que la garantie d’indépendance qu’un tribunal doit offrir à l’accusé ne bénéficie pas à la victime si l’affaire ne parvient pas au stade du jugement. Dès lors, elle considère que les points soulevés dans l’affaire en cause, par leur nature et leur degré de nouveauté ou de complexité, ne portent pas sur une question pour laquelle le tribunal aurait besoin des conseils de la Cour EDH. Enfin, cette dernière rappelle que l’acceptation ou le refus d’une demande est laissé à sa discrétion, sous réserve de la motivation d’un refus.

Le service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH a publié une nouvelle fiche thématique sur les droits de l’enfant (février)
Fiche thématique
Elle propose un résumé d’exemples  de mesures générales ou individuelles adoptées et signalées par 29 Etats parties afin de protéger les droits des enfants en exécution de 62 arrêts rendus par la Cour EDH. La fiche thématique vise 6 grandes thèmes à savoir la protection des enfants contre les mauvais traitements, la détention, l’accès à un tribunal, les droits des enfants en matière de droit de la famille et leur protection contre la discrimination. Elle est déjà disponible dans plusieurs langues dont le français. 5 fiches ont précédemment été publiées par le service et couvrent les questions constitutionnelles, les enquêtes effectives, la liberté de religion, l’environnement et l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire.

La Cour EDH a publié un aperçu de ses statistiques depuis sa création en 1959 jusqu’en 2020 (16 février)
Aperçu 1959-2020
Depuis 1959, la Cour EDH a rendu 23 406 arrêts, dont 40% étaient dirigés contre 3 Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie, la Russie et l’Italie. De manière générale, la violation la plus souvent constatée par la Cour EDH concerne l’article 6 de la Convention relatif au droit à un procès équitable, notamment en raison de la durée excessive des procédures. Toutefois, depuis quelques années, le nombre de violations de l’article 3 de la Convention relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et de l’article 5 de la Convention relatif au droit à la liberté et à la sureté est en augmentation. En outre, la Cour EDH a prononcé 1048 arrêts concernant la France, dont 759 constatent une ou plusieurs violations de la Convention. Parmi ces affaires, 280 concernent le droit à un procès équitable et 284 concernent la durée de procédure.


Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Robert Spano, a rappelé l’importance du principe de l’Etat de droit, pilier du système de la Convention européenne des droits de l’homme (3 septembre)

Discours de M. Robert Spano
A l’occasion de la conférence sur les droits de l’homme à l’Académie de justice de Turquie, le Président de la Cour EDH a souligné le rôle des juges nationaux dans la construction et la préservation d’une société démocratique régie par l’Etat de droit. Dans ce cadre, il a insisté sur le rôle fondamental du pouvoir judiciaire dans une démocratie qui consiste à garantir l’existence même de l’Etat de droit et à assurer la bonne application de la loi de manière impartiale, juste, équitable et efficace.  Le principe de l’Etat de droit étant une coquille vide sans tribunaux indépendants intégrés dans une structure démocratique protégeant et préservant les droits fondamentaux, le Président a souligné le rôle fondamental que les tribunaux indépendants et impartiaux ont à jouer pour garantir que les actions démocratiques conservent leur véritable caractère en étant inclusives et respectueuses des droits individuels. Il a conclu en notant que l’avenir du système de la Convention dépend de l’efficacité des mesures prises au niveau national.

La Cour EDH a publié un aperçu de sa jurisprudence du 1er janvier au 15 juin 2020, mettant en exergue des arrêts et décisions qui traitent de questions nouvelles ou de sujets importants d’intérêt général (16 juillet)
Aperçu  
Cette sélection d’affaires, réalisée par la direction du Jurisconsulte de la Cour EDH, regroupe des affaires traitant de la compétence de la Cour EDH, de la recevabilité des requêtes ainsi que du respect des droits prévus par la Convention. L’aperçu reprend des affaires concernant, notamment, le respect des droits cardinaux, à savoir le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits relatifs aux procédures tels que le droit à un procès équitable en matière civile et la présomption d’innocence ainsi que les droits relatifs au procès pénal. Au titre des autres droits et libertés, une grande partie de l’aperçu est dédiée au droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Plusieurs affaires relatives au droit à la liberté d’expression, au droit à un recours effectif, à l’interdiction des discriminations ainsi qu’à l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers sont également relevées. En outre, cet aperçu présente le 2nd avis consultatif rendu par la Cour EDH sur demande de la Cour constitutionnelle arménienne.

La Cour EDH a rejeté la demande tendant à la levée de l’immunité de M. Georgil Volodymyrovych Logvynskyi résultant de l’immunité de son épouse, Mme Ganna Yudkivska, juge de la Cour EDH élue au titre de l’Ukraine (8 juillet)

Décision

Le Parquet général d’Ukraine a communiqué à la Cour EDH une demande tendant à ce que l’immunité de M. Logvynskyi soit levée à l’occasion d’une enquête pénale préliminaire conduite par le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption. La Cour EDH estime que certaines mesures d’enquête, notamment les mises sous surveillance secrète, prises par le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption concernant M. Logvynskyi correspondent à la conduite d’une enquête pénale dirigée contre lui. Dans ce cadre, elle constate qu’il existe des éléments indiquant l’exercice de pressions sur des témoins. Dès lors, la Cour EDH estime que les mesures prises sont incompatibles avec l’immunité dont M. Logvynskyi jouit en vertu de l’article 1 du Protocole n°6 à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, qu’elles contreviennent à la finalité et à la raison d’être de l’immunité et qu’elles risquent de nuire à l’intégrité de la procédure de levée d’immunité devant la Cour EDH. Elle ajoute, en outre, que l’existence de garanties suffisantes concernant l’usage qui pourrait être fait dans le cadre du procès pénal national des éléments de preuve recueillis en violation de son immunité n’est pas démontrée.

Le nouveau juge français M. Mattias Guyomar a prêté serment (22 juin)
Elu le 28 janvier dernier (cf. L’Europe en Bref n°897) son mandat est de 9 ans.

Bilan semestriel des affaires pendantes communiquées aux Etats parties à la Convention concernés et intéressant la profession :

L’affaire Copinger c. Royaume-Uni (requête n°44037/18) vise un avocat qui a fait l’objet de poursuites pour détournement de fonds à la suite de l’examen des comptes de son cabinet d’avocat en Ecosse. Il invoque une violation de l’article 6 §1 de la Convention, l’accusation pénale portée contre lui n’ayant pas été déterminée dans un délai raisonnable selon lui. (29 janvier)

L’affaire Jovanovic c. Serbie (requête n°41394/15) vise un avocat privé de la possibilité d’utiliser au cours d’une procédure pénale l’une des 2 variantes de la langue officielle serbe, l’ijekavien, laquelle se distingue de l’ekavien. Il se plaint d’une discrimination en violation de l’article 14 de la Convention, lu en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, ou en violation de l’article 1 du Protocole n°12. (6 mars)

L’affaire Chirita c. Roumanie (requête n°59730/18) vise une radiation du tableau d’avocats à la suite d’une condamnation pénale pour trouble à l’ordre public. La requérante allègue une atteinte au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, d’une part, car la législation nationale ne prévoirait pas expressément les infractions pouvant porter atteinte aux principes de dignité et d’honneur des avocats et, d’autre part, car les juridictions nationales n’auraient pas procédé à une analyse circonstanciée et approfondie avant de prononcer sa radiation du Barreau. (3 avril)

L’affaire Malnovska c. Ukraine (requête n°59855/13) vise une avocate ayant fait l’objet d’un examen judiciaire de l’accusation d’infraction administrative d’outrage au tribunal portée contre elle. La requérante invoque une violation de ses droits de la défense garantis notamment par les articles 6 et 7 de la Convention. (21 avril)

L’affaire Sasma c. Turquie (requête n°39685/19) vise un avocat dont le site Internet exposant les plaintes de clients ayant des litiges avec une société a été bloquée sur décision de justice, à la suite d’une procédure judiciaire civile, au motif que le nom de domaine dudit site portait atteinte à la réputation commerciale de l’entreprise. Il invoque une violation de son droit à la liberté d’expression garanti par les articles 9 et 10 de la Convention. (11 mai)

L’affaire Reczkowicz et 2 autres c. Pologne (requêtes n°43447/19, 49868/19 et 57511/19) vise, notamment, un avocat ayant fait l’objet d’une procédure disciplinaire et dont le recours a été examiné par la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Dans le cadre du contentieux européen sur la crise de l’Etat de droit en Pologne, il invoque une violation de l’article 6 de la convention, ladite chambre n’étant pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi selon la jurisprudence de la Cour suprême nationale et celle de la CJUE. (5 juin)

Deux Etats parties à la Convention EDH ont notifié leurs décisions de recourir à l’article 15 dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (25 mai)
Notification JJ9054C Tr./005-254Notification JJ9055C Tr./005-255
La Géorgie et la Macédoine ont informé la Cour, dont la présidence et la composition de ses 5 sections ont récemment changé, de leur décision d’enclencher le mécanisme d’exception prévu par l’article 15 de la Convention. Celui-ci prévoit un régime dérogatoire conditionné et encadré, dans l’hypothèse où le régime général de la Convention, lequel reconnaît la clause d’ordre public, s’avère insuffisant pour faire face au danger public. La France a fait le choix, quant à elle, de ne pas recourir à cette disposition.

La juge Ksenija Turković, de nationalité croate, est élue Vice-présidente de la Cour EDH (24 avril)
Communiqué de presse
Mme Ksenija Turković est juge à la Cour EDH depuis le 2 janvier 2013 et Présidente de section depuis le 1er mai 2019. Elle est docteur en droit et a été membre du Barreau de l’Etat de New York de 1996 à 2008. Elle a, notamment, été Vice-présidente du Comité d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du Conseil de l’Europe de 2006 à 2007. Elle prendra ses fonctions de Vice-présidente le 18 mai prochain.

 

La Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, salue l’acquittement d’Ilgar Mammadov et de Rasul Jafaro par l’Azerbaïdjan (23 avril)
Déclaration
Dans son arrêt du 29 mai 2019, Mammadov e.a. c. Azerbaïdjan (requête n°15172/13), la Cour EDH avait constaté que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation de se conformer à ses arrêts antérieurs concluant à la violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention, notamment en raison du placement illégal en détention d’un ressortissant azerbaïdjanais, détention au cours de laquelle celui-ci avait subi de mauvais traitements. Or, comme le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe l’a souligné à plusieurs reprises, l’exécution des arrêts de la Cour EDH nécessite l’élimination de toutes les conséquences des accusations pénales portées contre les requérants. Cette étape sera donc examinée par le Comité dans le cadre de la supervision de l’exécution des arrêts de la Cour EDH.

La Cour européenne des droits de l’homme a désigné son nouveau Président, M. Robert Spano (20 avril)
Communiqué de presse
Robert Spano remplacera, à compter du 18 mai prochain et pour une durée de 3 ans renouvelable, l’actuel Président de la Cour EDH, M. Linos-Alexandre Sicilianos qui exerçait la fonction de Président de la Cour EDH depuis le 5 mai 2019. M. Robert Spano, juge élu à la Cour EDH au titre de l’Islande depuis le 1er novembre 2013, avait été élu Vice-président de la Cour EDH le 5 mai 2019 après avoir été Président de section depuis avril 2017.

Les mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise du Covid-19 n’imposent pas d’activer la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (24 mars)
Déclaration
Face à la pandémie, la Lettonie, la Roumanie, la Moldavie, l’Arménie et l’Estonie ont activé l’article 15 à la Convention, qui permet, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la Nation, à un Etat signataire de déroger, dans la stricte mesure où la situation l’exige, à son obligation de garantir certains droits et libertés protégés par la Convention. Le porte-parole du Conseil de l’Europe, M. Daniel Holtgen, a précisé que les mesures prises par les Etats membres sont déjà couvertes par la Convention, essentiellement par l’article 11 §2, qui précise que la liberté de rassemblement et d’association peut faire l’objet de restrictions. Ce n’est, dès lors, que si certains Etats membres prévoyaient des mesures non couvertes par la Convention que l’activation de l’article 15 s’imposerait à eux. Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Rik Daems, a précisé que le principe de proportionnalité continuait à s’appliquer et que les mesures ou restrictions normales autorisées par la Convention pour le maintien de la sécurité, de la santé et de l’ordre publics doivent être clairement insuffisantes avant que des dérogations et des mesures d’urgence ne soient autorisées.

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