La décision (UE) 2022/12069 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale ainsi que la convention ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (14 juillet)
La convention conclue le 2 juillet 2019 vise à promouvoir l’accès à la justice en renforçant la coopération judiciaire notamment par une réduction des risques et des coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends ainsi qu’à faciliter le commerce, les investissements internationaux et la mobilité. La convention instaure ainsi un système de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice en matière civile ou commerciale rendues par un tribunal dans un Etat contractant, dans un autre Etat contractant. Afin d’être reconnu et exécuté, un jugement doit satisfaire à l’une des exigences énumérées limitativement à l’article 5 de la convention et cela peut être refusé sous certaines conditions, conformément à l’article 7. S’agissant de son rapport avec d’autres instruments internationaux, la convention doit être interprétée comme étant autant que possible, compatibles avec les autres instruments en vigueur dans les Etats membres contractants. Par cette décision d’adhésion de l’Union, les Etats membres de l’Union sont désormais liés à la convention. (LT)
