La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Rapport annuel 2025

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Confiscation des instruments et produits d’une infraction pénale / Délit routier / Arrêt de la Cour (Le Bref n°26)

Le délit routier de conduite d’un véhicule à moteur sous l’influence de l’alcool ne constitue pas une infraction pénale au sens de l’article 2 §1 de la décision-cadre 2005/212 relative à la

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droits des victimes de la criminalité / Stratégie / Consultations de la Commission européenne (Le Bref n°25)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions ainsi qu’une consultation publique portant sur sa future stratégie relative aux droits des victimes (13 août) Consultation publique et appel à contributions

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Litiges transfrontaliers / Juridictions compétentes / Reconnaissance et exécution des décisions / Evaluation / Analyse d’impact / Appel à contributions de la Commission européenne (Le Bref n°25)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans la perspective d’une évaluation et d’une analyse d’impact du Règlement Bruxelles I bis (1er septembre)  Appel à contributions ; Règlement 1215/2012/UE Le règlement 1215/2012/UE dit

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Loi d’amnistie / Terrorisme / Sécurité juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Une loi d’amnistie restreignant la notion d’infraction à caractère terroriste ne prive pas d’effet utile la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme (16 juillet) Arrêt Associació Catalana

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Fraude à la TVA / Seuil de gravité / Prescription / Principe de lex mitior / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

La Cour confirme l’incompatibilité d’un standard national de lex mitior avec la protection effective des intérêts financiers de l’Union (16 juillet) Arrêt

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Asile et migration / Citoyenneté européenne / Décision retour / Appréciation circonstanciée / Accès au dossier / Informations confidentielles / Arrêt de la Cour (Le Bref n°23)

Une décision de retour visant un ressortissant d’un Etat tiers fondée sur des informations confidentielles doit reposer sur une appréciation

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Sécurité des mineurs en ligne / Restriction d’accès aux réseaux sociaux / Rapport du panel spécial sur la protection des mineurs en ligne (Le Bref n°23)

Un panel spécial publie un rapport sur la sécurité des mineurs en ligne (13 juillet) Rapport Publié en même temps

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Parquet européen / Hongrie / Décision de la Commission (Le Bref n°23)

La Commission européenne confirme la participation de la Hongrie au Parquet européen (10 juillet) Décision (UE) 2026/1701 Suite à la

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire / Exhumation d’un corps aux fins de l’établissement d’un lien de filiation / Expertise génétique post mortem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Le Bref n°23)

Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs / Europol / Coopération policière/Proposition de règlement (Le Bref n°21)

La Commission européenne propose un règlement modifiant le cadre de fonctionnement d’Europol (26 juin) Proposition de règlement La nouvelle proposition

Lire l'article en entier Consulter le numéro
1 2 3 7

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies