Profession

CCBE / Journée internationale du procès équitable (Leb 939)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé, en partenariat avec plusieurs associations représentant la profession d’avocat, une nouvelle initiative annuelle qui sera célébrée le 14 juin (23 février) Communiqué

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CCBE / Etat de droit / Démocratie / Discours (Leb 938)

La Présidente du Conseil des Barreaux européens (CCBE) a prononcé un discours sur le rôle joué par les avocats pour combler le fossé entre les déclarations politiques et la pratique

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Liberté de circulation des travailleurs / Restriction nationale / Ouvriers qualifiés / Protection des travailleurs / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

L’interdiction de recruter des ouvriers portuaires qui ne sont pas reconnus comme qualifiés par la loi nationale n’est pas, en principe, incompatible avec le droit de l’Union européenne (11 février)

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Avocat / Accès d’un détenu à Internet / Droit de recevoir des informations / Arrêt de la CEDH (Leb 937)

L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients est contraire à l’article

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Etat de droit / Rapport annuel / Consultation publique  (Leb 936)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de son prochain rapport annuel sur l’Etat de droit (1er février)

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CNB / Institutions européenne / Usage du français / Défense / Motion (Leb 935)

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier)

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Marque de l’Union européenne / Maladie soudaine de l’avocat représentant / Déclaration solennelle de l’avocat / Valeur probante / Devoir de vigilance / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque,

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Libre circulation des personnes / Liberté d’établissement / Accès à la profession d’avocat / Dispense de la formation et du certificat professionnel / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’article 98 §4 du décret n°91-1197 organisant la profession d’avocat en France institue une restriction à la libre circulation des

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Désignation d’office / Refus de représentation / Amende / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 932)

L’amende infligée à des avocats pour refus d’assurer la défense d’accusés dans un procès pénal à la suite de leur

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Confidentialité des correspondances / Secret professionnel de l’avocat / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 932)

La perquisition et l’analyse des données en image miroir du téléphone d’une victime présumée, y compris les échanges avec son

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