Dimanche 26 Janvier 2020

Profession

Assurance / Libre choix de l’avocat / Notion de « procédure judiciaire » / Médiation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 893)

Selon l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, la directive 2009/138/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale exclue le libre choix de l’avocat ou du représentant par le preneur d’une assurance de protection

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Procédures judiciaires / Outils électroniques / Intelligence artificielle / Tableau de bord de la Justice / Enquête (Leb 892)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé une enquête auprès des avocats sur l’utilisation des outils électroniques dans les procédures judiciaires et des systèmes informatiques reposant sur la technologie

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Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « matière contractuelle » / Demande de paiement de cotisations / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles à l’Ordre des avocats auquel il appartient ne relève du champ d’application du règlement Bruxelles I bis

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Avocat / Données électroniques protégées par le secret professionnel / Saisie / Non-restitution ou refus de destruction / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

La saisie des données électroniques d’un avocat protégées par le secret professionnel et le refus de les restituer ou de les détruire est contraire à l’article 8 de la Convention

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Accès à la justice / Représentation / Mandat délivré à l’avocat / Retrait par le liquidateur / Conflits d’intérêts / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 890)

Le transfert à un liquidateur de la responsabilité de décider du maintien d’un recours contre une décision de retrait d’agrément

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Coopération judiciaire en matière pénale / Garanties procédurales / Droit d’accès à un avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

Selon l’Avocat général Bobek, l’article 3 §2 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat s’oppose à

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Concurrence / Secret professionnel / Décision ordonnant une inspection / Arrêt de la Cour (Leb 888)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union

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Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire

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Droit d’accès à un avocat / Garanties procédurales en matière pénale / Mesures de transposition / Evaluation / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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