Profession

Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de

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Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18 Dans ses conclusions, l’Avocat général

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Droit d’accès à un avocat / Garanties procédurales en matière pénale / Mesures de transposition / Evaluation / Rapport (Leb 886)

La Commission européenne a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des

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Cour de justice de l’Union européenne / Tribunal de l’Union européenne / Représentation / Indépendance de l’avocat / Conclusions de l’Avocat général (Leb 885)

L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de l’article 19 §3 du statut de la Cour de justice

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Marchés publics / Services juridiques / Représentation légale / Conseil juridique / Exclusion / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 875)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme la légalité de l’exclusion des services juridiques fournis par un avocat des

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Restriction au droit d’accès à un avocat / Interrogatoires de police / Droit à un procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

La restriction au droit à l’accès à un avocat d’un individu au cours d’interrogatoires de police peut ne pas porter

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Liberté d’établissement / Inscription / Règles professionnelles et déontologiques / Incompatibilité d’exercice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Les 871)

Le refus d’inscrire un avocat auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil en raison d’une incompatibilité d’exercice revient à

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Avocat / Accusations à l’encontre d’un juge / Montant excessif des dommages-intérêts / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 862)

La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès

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Formation judiciaire européenne / Rapport 2017 (Leb 858)

La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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