Profession

Guerre en Ukraine / Sanctions / Conseil juridique / Interdiction / Recours en annulation / Audience de plaidoiries (Leb 1033)

La Grande chambre du Tribunal de l’Union européenne a tenu une audience dans le cadre d’un recours en annulation partielle formé par différents barreaux et avocats à l’encontre du règlement (UE)

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France / Avocat / Adhésion à un organisme de gestion agréé / Majoration des revenus imposables / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1022)

Une majoration des revenus professionnels imposables due à l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (« OGA ») constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant pour

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Libre établissement des avocats / Mandat / Remplaçant / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour AELE (Leb 1021)

La directive 98/5/CE s’oppose à une règlementation nationale qui interdit à l’avocat ressortissant de l’Union européenne d’exercer, directement ou en tant que remplaçant dans un dossier, un mandat au titre de l’aide

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Professions réglementées / Qualifications professionnelles / Reconnaissance / Egalité de traitement / Recommandation de la Commission (Leb 1021)

La recommandation (UE) 2023/2611 de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 novembre) Recommandation

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Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,

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Droit à un procès équitable / Impartialité / Révocation de la licence d’avocat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

La décision de la présidente par intérim d’une juridiction de transférer à une formation élargie de cette juridiction l’examen du

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Avocat / Absence d’assistance juridique effective / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,

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Honoraires d’avocats / Non-paiement par l’Etat / Fragmentation de la procédure / Abus du droit de recours / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1008)

La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour

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CCBE / Accès à la justice / Poursuites-bâillons / Position (Leb 1003)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de directive et la recommandation « anti-SLAPPs » (31

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Libre choix de l’avocat / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1003)

Le refus par les autorités nationales de nommer d’office l’avocat choisi par le requérant doit s’apprécier au vu de l’équité globale

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