L’interpellation et la condamnation des requérants pour avoir pris part à une manifestation de protestation contre l’évacuation annoncée d’un squat constituent une violation de la Convention (21 novembre)
Arrêt Laurijsen e.a. c. Pays-Bas, requêtes n°56896/17, 56910/17, 56914/17, 56917/17 et 57307/17
Les requérants, des manifestants arrêtés pour trouble à l’ordre public et refus d’obtempérer à un ordre de dispersion donné par la police, se sont vu infliger une amende pénale pour participation à un rassemblement illégal. Dans un 1er temps, la Cour EDH relève qu’on ne pouvait déceler aucune intention ou aucun comportement violent dans les appels à manifester publiés en ligne ou dans les slogans scandés. Dans un 2ème temps, elle estime que leur participation pacifique à la manifestation bénéficiait de la protection offerte par l’article 11 de la Convention et que par conséquent, l’arrestation et les poursuites dont ils ont fait l’objet s’analysent en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté de réunion pacifique. Dans un 3ème temps, la Cour EDH observe que les juridictions nationales n’ont pas correctement mis en balance l’intérêt des requérants à exercer ce droit avec la préservation de l’ordre public, en s’abstenant de démontrer qu’une telle ingérence était nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 11 de la Convention. (SL)
