Personnes

Citoyenneté / Statut de travailleur / Allocations pour demandeurs d’emploi / Arrêt de la Cour (Leb 869)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de conservation du statut de travailleur au sens de la directive 2004/38/CE relative à la liberté de circulation et de

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Cotisations sociales / Notion de « prestation de sécurité sociale » / Arrêt de la Cour (Leb 866)

L’allocation personnalisée d’autonomie (« APA ») et la prestation compensatoire du handicap (« PCH ») doivent être considérées comme octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire (14 mars) Arrêt

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Principe de proportionnalité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la perte de la nationalité d’un Etat membre n’entraîne pas une violation du droit de l’Union européenne lorsqu’elle est conforme au

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Accord UE-Suisse / Transfert de domicile fiscal / Recouvrement de l’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 864)

L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») conclu entre l’Union européenne et la Suisse s’oppose à ce qu’un régime fiscal d’un Etat membre prévoie pour un de ses ressortissants

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les

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Marché intérieur / Renforcement des normes harmonisées / Plan d’investissement de l’Union européenne / Communications (Leb 856)

La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de

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Marché intérieur / Procédures et services d’assistance / Résolution de problèmes / Portail numérique unique / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,

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Citoyenneté de l’Union européenne / Demande d’extradition d’un citoyen de l’Union émanant d’un Etat tiers / Exécution d’une peine privative de liberté / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

En présence d’une demande d’extradition, formée par un pays tiers aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté d’un citoyen

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Citoyenneté de l’Union / Perte de la nationalité d’un Etat membre / Mineurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 845)

L’Avocat général Mengozzi propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale prévoyant la perte

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Citoyenneté de l’Union / Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union / Partenaire ressortissant d’un Etat tiers / Arrêt de la Cour (Leb 845)

L’Etat membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité, est tenu de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour à

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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