Propriété intellectuelle

Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») Arrêt Moreira, aff. T-795/17 Saisi

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Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison d’une mauvaise estimation du degré de similitude entre les 2

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Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et modèles (18 décembre) Consultation publique Cette consultation vise à recueillir

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Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (13 novembre) Arrêt Levola Hengelo (Grande chambre), aff.C-310/17 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si

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Droit d’auteur / Mise en ligne d’une photographie / Notion de « communication au public » / Arrêt de la Cour (Leb 847)

La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie provenant d’un autre site Internet, où elle est librement accessible

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Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union

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Signe figuratif / Marque de l’Union européenne / Décision de l’EUIPO / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La décision de l’EUIPO rejetant l’opposition formée par Puma contre l’enregistrement d’une marque de l’Union doit être annulée (28 juin)

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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