Mardi 17 Septembre 2019

Propriété intellectuelle

Droit d’auteur et droit voisin / Modèle / Notion d’« œuvre » / Arrêt de la Cour (Leb 883)

La circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité

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Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Conclusions de l’Avocat général (Leb 883)

Selon l’Avocat général Szpunar, en vertu des articles 3 §1 et 4 de la directive 2001/29/CE, la fourniture de livres électroniques par téléchargement en ligne relève du droit de la

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Droit d’auteur et droits voisins / Echantillonnage / Droit de reproduction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’utilisation, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme (sampling), ne constitue pas une

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Références accessibles par hyperlien / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de son auteur (29 juillet) Arrêt Spiegel Online (Grande chambre),aff. C-516/17 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Droit d’auteur et droits voisins / Droit de reproduction / Communication au public / Exceptions et limitations / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier si les conditions de la

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Marque de l’Union européenne / Refus d’enregistrement / Bonnes mœurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage

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Marché unique numérique / Données à caractère personnel et non personnel / Lignes directrices (Leb 874)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des

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Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée

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Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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