Propriété intellectuelle

Place de marché en ligne / Entreposage / Vendeur tiers / Marque de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Le simple fait pour Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne, d’entreposer en vue de leur expédition des produits portant atteinte à un droit de marque,

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Droit d’auteur et droits voisins / Notion de « communication au public » / Location de voiture avec radio / Arrêt de la Cour (Leb 905)

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits

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France / Marque / Réparation du préjudice résultant d’une contrefaçon / Déchéance des droits sur une marque pour défaut d’usage sérieux / Arrêt de la Cour (Leb 904)

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une législation nationale peut permettre au titulaire d’une marque déchu de ses droits de demander réparation du préjudice dû à une contrefaçon

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Commerce international / Etats tiers / Mise en œuvre / Rapport (Leb 895)

La Commission européenne a publié un rapport sur la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelledans les Etats tiers (8 janvier) Rapport Publié tous les 2

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Marque / Ordre public / Cannabis / Arrêt du Tribunal (Leb 893)

Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être

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Droit d’auteur / Livres numériques / Droit de reproduction / Epuisement / Droit de communication au public / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La fourniture au public par téléchargement pour un usage permanent d’un livre électronique relève de la notion de « communication au

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Contrat de licence de logiciel / Action en contrefaçon / Régime de responsabilité applicable / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire

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Marque figurative / Risque de confusion / Procédure d’opposition / Pouvoir de réformation / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne exclut l’existence d’un risque de confusion entre 2 marques en raison, d’une part, de l’absence

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Indications géographiques et appellations d’origine / Enregistrement de dénomination / Protection de composants non géographiques / Arrêt de la Cour (Leb 892)

L’article 1er du règlement (CE) 583/2009 ne protège pas l’utilisation des termes individuels non géographiques d’une dénomination enregistrée au registre

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Droit d’auteur / Droit de reproduction / Conservation du patrimoine audiovisuel / Consentement de l’artiste-interprète / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Les articles 2, sous b), et 3 §2, sous a), de la directive 2001/29/CE n’imposent pas que le consentement de

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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