Propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne / Refus d’enregistrement / Bonnes mœurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 877)

L’Avocat général Bobek estime que la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») rejetant la demande d’enregistrement de la marque « Fack Ju Göhte » doit être annulée

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Marque figurative de l’Union européenne / Procédure de nullité / Motif absolu de nullité / Absence de caractère distinctif acquis par l’usage / Arrêt du Tribunal (Leb 876)

L’entreprise adidas n’ayant pas prouvé le caractère distinctif que l’une de ses marques aurait acquis à la suite de l’usage qui en avait été fait dans l’ensemble du territoire de

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Marché unique numérique / Données à caractère personnel et non personnel / Lignes directrices (Leb 874)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2018/1807 relatif au

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Marché unique numérique / Droit d’auteur / Directive / Publication (Leb 873)

La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai) Directive (UE)

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Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne

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Marque de l’Union européenne / Procédure d’opposition / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 862)

Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») en raison

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Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et

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Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (13 novembre) Arrêt Levola

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Droit d’auteur / Partage de fichiers / Connexion accessible à des membres de la famille / Arrêt de la Cour (Leb 853)

Une législation en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont

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Marques / Représentation collective / Réparation / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Un organisme de représentation collective de titulaires de marques peut demander en son nom l’application de mesures de réparation si

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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