Vendredi 04 Décembre 2020

Financements étrangers / Obligations de déclaration / Société civile / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 913)

juin 19
14:43 2020

Les obligations de déclaration imposées par la Hongrie aux organisations de la société civile recevant des financements de personnes établies hors du territoire national constituent des atteintes injustifiées à la liberté de circulation des capitaux et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (18 juin)

Arrêt Commission c. Hongrie, aff. C-78/18

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la Hongrie a manqué à ses obligations en raison d’une loi de 2017 présentée comme visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. La Cour estime, en 1er lieu, que les obligations de déclaration sur un registre public que la Hongrie impose constituent une restriction injustifiée à la liberté de circulation des capitaux. D’une part, la mesure instaure une différence de traitement qui ne peut être objectivement justifiée. D’autre part, en ne ciblant que les organisations recevant des dons de l’étranger et en les obligeant à se présenter comme organisation recevant de l’aide de l’étranger, la mesure est de nature à créer un climat de méfiance à leur égard. En 2nd lieu, la Cour estime que la mesure n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, eu égard aux limitations qu’elle apporte aux droits à la liberté d’association, au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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