Libertés de circulation

Citoyenneté de l’Union européenne / Droit de séjour / Documents d’identité / Ressortissant domicilié dans un autre Etat membre / Restriction / Arrêt de la Cour (Leb 1030)

Le refus d’un Etat membre de délivrer à l’un de ses ressortissants une carte d’identité au seul motif que celui-ci est domicilié dans un autre Etat membre constitue une restriction

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Migrant / Travailleur / Prestation d’assistance sociale / Droit de Séjour / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un ascendant direct à la charge d’un travailleur migrant de l’Union européenne peut demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande ne remette en question son droit de séjour (21 décembre)  Arrêt Chief

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Rapport 2023 / Citoyenneté de l’Union / Publication (Leb 1022)

Le rapport 2023 de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union européenne a été publié (6 décembre) Rapport 2023 A l’occasion du 30ème anniversaire de la citoyenneté de l’Union, la

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Libre circulation des personnes / Covid-19 / Restrictions / Dépistage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

En situation de pandémie, un Etat peut interdire les voyages non essentiels vers et en provenance d’Etats classés en « zones rouges » et imposer des tests de dépistage et une quarantaine

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Activité économique / Notaires espagnols / Transfert d’entreprise / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu

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Libre circulation des services / Services de la société de l’information / Principe du contrôle dans l’Etat membre d’origine / Dérogations / Obligations générales et abstraites / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

L’adoption, dans un Etat membre autre que celui d’établissement du fournisseur d’une plateforme de communication, de mesures à caractère général

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Travailleurs / Reconnaissance des qualifications / Ressortissants de pays tiers / Initiative / Appel à contribution (Leb 1014)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant 2 initiatives relatives à la mobilité professionnelle et la reconnaissance

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Secteur postal / Coûts de fonctionnement / Opérateurs économiques / Financement étatique / Arrêt de la Cour (Leb 1012)

Les coûts de fonctionnement de l’autorité règlementaire du secteur postal peuvent être imposés aux acteurs du marché, excluant tout financement

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Filtrage des investissements étrangers / Entreprise stratégique / Interdiction d’acquisition / Sécurité de l’approvisionnement en matières premières / Restriction injustifiée / Arrêt de la Cour (Leb 1011)

Un Etat membre ne peut interdire l’acquisition d’une société considérée comme étant stratégique au sens de la législation nationale établissant

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Libre circulation des travailleurs / Discrimination indirecte / Mesures de confinement / Octroi d’une indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 1009)

Une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une indemnisation aux travailleurs à l’imposition d’une mesure de confinement par les autorités administratives de

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