Affaires communiquées

Bilans semestriels des affaires pendantes communiquées aux Etats parties à la Convention concernés et intéressant la profession


2021

Bilan semestriel de janvier à juin : cliquer ICI

Bilan semestriel de juillet à décembre : cliquer ICI

2020

Bilan semestriel de janvier à juin : cliquer ICI

Bilan semestriel de juin à décembre : cliquer ICI

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