Droit général de l’UE et Institutions

Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées des établissements de crédits appartient exclusivement à la Cour de

Lire l'article en entier

Egalité de traitement / Primauté / Pouvoir des juridictions nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans un domaine particulier soient compétents pour laisser inappliquée une règle

Lire l'article en entier

Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la durée raisonnable de jugement (13 décembre) Arrêt Union européenne c.

Lire l'article en entier

Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, dès lors que cette révocation

Lire l'article en entier

Autorité bancaire européenne / Siège / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1717 modifiant le règlement qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne a été publié

Lire l'article en entier

Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision

Lire l'article en entier

Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs / Etiquetage obligatoire de produits alimentaires / Enregistrement (Leb 855)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires non végétariens / végétariens / végétaliens »

Lire l'article en entier

Etiquetage énergétique / Eléments essentiels d’un acte d’habilitation / Arrêt du Tribunal (Leb 855)

Le Tribunal de l’Union européenne annule le règlement délégué (UE) 665/2013 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (8 novembre)

Lire l'article en entier

Processus décisionnel / Principes de subsidiarité et de proportionnalité / Communication (Leb 853)

La Commission européenne a publié une communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans

Lire l'article en entier

Principes d’équivalence et d’effectivité / Répétition de la procédure pénale / Violation des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 853)

Le droit de l’Union européenne n’impose pas au juge national d’étendre aux violations des droits fondamentaux garantis par le droit

Lire l'article en entier

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice