Vendredi 22 Novembre 2019

Droit général de l’UE et Institutions

Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (8 novembre) Recommandations Ces recommandations se fondent sur

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Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion

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Immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Renvoi préjudiciel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas subordonné à la réalisation de formalités subséquentes (12 novembre) Conclusions

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Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Déclaration politique / Publication (Leb 890)

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 novembre) Déclaration La déclaration prévoit

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Dialogue entre partenaires sociaux / Mise en œuvre d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 889)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, l’article 155 §2 TFUE n’oblige pas la Commission européenne à soumettre au Conseil de

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Brexit / Date de sortie / Prolongation / Décision / Publication (Leb 889)

Le Conseil européen a décidé, sur demande du Royaume-Uni, de prolonger le délai prévu à l’article 50 §3 TUE jusqu’au

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Formation judiciaire européenne / Evaluation / Stratégie (Leb 889)

La Commission européenne a publié son évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne pour la période 2011-2020 (25 octobre)

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Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

Communiqué de presse Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci,

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Transparence / Accès aux documents / Fonctions administratives de la CJUE / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union

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Initiative citoyenne européenne /Enregistrement / Attributions de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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