Droit général de l’UE et Institutions

Initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Conditions / Erreur de droit / Arrêt de la Cour (Leb 866)

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») visant

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Initiative citoyenne européenne  / Education inclusive / Handicap / Enregistrement (Leb 865)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants handicapés » (4 mars) Initiative citoyenne européenne L’objectif de l’initiative est

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Institutions européennes / Multilinguisme / Consultation publique / Rapport du Médiateur européen (Leb 864)

Les résultats de la consultation publique sur le multilinguisme dans les institutions européennes lancée par la Médiatrice européenne ont été publiés (22 février) Rapport sur la consultation publique Dans son rapport,

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Activités de l’Union européenne / 2018 / Rapport général (Leb 863)

La Commission européenne a publié son rapport général annuel sur l’activité 2018 de l’Union européenne (15 février) Rapport général Le rapport général présente la manière dont l’Union met en œuvre

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Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni

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Parlement européen / Transparence / Lobbying / Modifications du règlement intérieur (Leb 862)

Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications

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Elections européennes / Participation des commissaires / Lignes directrices (Leb 862)

La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections

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Renvoi préjudiciel / Négligence de l’Etat membre / Absence de pourvoi en cassation / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du

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Brexit / Mesures d’urgence / Erasmus + / Sécurité sociale / Budget / Propositions de règlements (Leb 861)

La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et

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Avenir de l’Union européenne / Débat / Europe durable / Document de réflexion (Leb 861)

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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