Droit général de l’UE et Institutions

Initiative citoyenne européenne / Protection des minorités / Diversité culturelle et linguistique / Seuil de soutiens atteint (Leb 895)

Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » ont confirmé à la Commission européenne avoir recueilli le

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Portée de l’immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas subordonné à la réalisation de formalités

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Pollution atmosphérique / Qualité de l’air ambiant / Plan relatif à la qualité de l’air / Mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

Les juridictions nationales peuvent prononcer des contraintes par corps à l’encontre de responsables des autorités nationales refusant de se conformer à une décision de justice enjoignant l’exécution de leurs obligations

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Initiative citoyenne européenne / Proposition d’acte juridique de l’Union européenne / Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 893)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d’une proposition d’acte de l’Union européenne à la suite d’une initiative citoyenne européenne (« ICE ») revêt

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Accès aux documents / Banque centrale européenne / Confidentialité des réunions / Faculté de divulgation / Arrêt de la Cour (Leb 893)

La motivation du refus d’accorder l’accès au résultat des délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (« BCE »)

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Acte législatif / Base juridique / Proportionnalité / Acquisition et détention d’armes / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 892)

Le recours formé par la République tchèque contre la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition

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Accès aux documents / Opération navale menée par Frontex / Sécurité publique / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de refus d’accès aux documents relatifs

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Renvoi préjudiciel / Juridictions nationales / Recommandations / Publication (Leb 890)

Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de

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Partis politiques européens / Financement / Impartialité / Propos publics / Arrêt du Tribunal (Leb 890)

Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des

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Immunité parlementaire / Notions d’« élu » et de « membre du Parlement européen » / Droit d’éligibilité / Renvoi préjudiciel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 890)

L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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