Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance d’une certaine proportion de candidats présentés par les syndicats est un élément caractéristique du régime de participation des travailleurs en Allemagne (28 avril)
Conclusions dans l’affaire IG Metall et ver.di, aff. C-677/20
L’Avocat général analyse la compatibilité d’un projet de modification des règles d’implications des travailleurs au sein d’une société transformée en société européenne au visa de la directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. Il précise que la directive ne permet pas à une société venant de se transformer en société européenne de mettre fin à une spécificité qui existe déjà et qui est impérative dans le droit national applicable. En ce qui concerne le cas d’espèce, il considère que le mode de scrutin spécifique pour l’élection de certains représentants syndicaux constitue une telle spécificité qui est impérative. Par conséquent, le projet de modification envisagé ne devrait pas pouvoir être mis en place. (PE)
