La Commission européenne a publié un appel à contributions dans la perspective d’une éventuelle révision des textes portant sur le Parquet européen, l’OLAF et les règles protégeant les intérêts financiers de l’Union (23 avril)
Appel à contributions (Intérêts financiers de l’UE)
Cet appel à contributions vise à réviser le règlement 2017/1739/UE relatif à la création du Parquet européen, le règlement 1073/1999 relatif à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et la directive 2026/1021/UE relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite directive « PIF » et définissant le champ de compétences du parquet européen. Il fait suite au constat d’une hausse de la fraude transnationale, de la montée de la criminalité organisée ciblant les fonds de l’UE et du renforcement de l’utilisation des technologies de pointe par les réseaux criminels. Face à cette évolution de la criminalité, l’architecture antifraude de l’Union européenne apparaît affaiblie par un certain nombre d’éléments dont un manque de coopération entre ses agences, un défaut de partage d’informations ou encore le flou entourant les éléments constitutifs de certaines incriminations. Les contributions reçues permettront à la Commission européenne d’adopter une proposition législative au 4ème trimestre de l’année 2026. L’appel à contributions est ouvert jusqu’au 21 mai 2026. (AJ)
